Les soins non programmés au cœur du débat
Évaluation des Centres de Soins Non Programmés : mieux structurer l'offre
Rapport IGAS N°2025-050R, octobre 2025. Delphine Corlay & Alain Morin, membres de l'Inspection Générale des Affaires Sociales. 95 pages
Qu'est-ce que le rapport IGAS ?
Le rapport IGAS N°2025-050R est l'évaluation officielle des centres de soins non programmés (CSNP) en France, commandée par le ministre chargé de la Santé et publiée en octobre 2025. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie en avril 2025 pour mener cette mission. Ces structures se sont développées ces dernières années sans cadre réglementaire défini.
La définition retenue par la mission : les soins non programmés sont des soins ne relevant pas de l'urgence vitale mais nécessitant une prise en charge par un professionnel de santé en moins de 48 heures.
L'estimation du nombre de CSNP se situe entre 400 et 600 structures. Ces centres n'ayant pas de numéro FINESS, ils restent invisibles dans les statistiques de l'Assurance Maladie.
Géographiquement, ils se concentrent dans les zones urbaines denses : régions PACA, Auvergne-Rhône-Alpes et grands centres urbains des autres régions.
« Ces structures peuvent constituer sur certains territoires une offre utile permettant de décharger les urgences de la prise en charge de patients ne nécessitant pas la mobilisation de moyens hospitaliers. »
Synthèse du rapport IGAS N°2025-050R
Deux modèles de centres coexistent
Cabinets médicaux à horaires élargis
- Médecins généralistes, rarement associés à du personnel paramédical
- Ouverts jusqu'à 22h le soir, parfois adossés aux urgences par convention
- Accès direct sans régulation préalable
- Patients en recherche de réponse immédiate
Centres avec plateau technique
- Accès rapide à la radiologie et à la biologie médicale
- Présence infirmière, fonctionnement proche d'un service d'urgences
- Ouverts principalement le week-end
- Part de traumatologie variable : de 10 % à 60 % de l'activité selon les centres (IGAS)
Point commun souligné par l'IGAS : les deux modèles se caractérisent par un recours aux systèmes d'information optimisés, une interface patient ergonomique et intuitive, et des délais d'attente mesurés et visibles.
Trois scénarios pour structurer l'offre
Régulation par la seule convention médicale
Ne pas encadrer les CSNP par la loi. S'appuyer sur la convention médicale de 2024, qui a déjà réduit le recours aux majorations. Nécessite une clarification par la CNAM et des contrôles de facturation ciblés par les CPAM et ARS.
Reconnaissance légale de tous les CSNP
Porté par la LFSS pour 2026. Création d'un numéro FINESS pour toutes les structures. Risque identifié par l'IGAS : valider a posteriori des implantations sans apport territorial réel et orienter des financements publics vers des modèles à but lucratif.
Reconnaissance ciblée des centres avec plateau technique
Reconnaître uniquement les CSNP capables d'offrir un plateau technique et intervenant en complémentarité des services d'urgence, selon un maillage territorial défini par les ARS. Ce scénario crée un niveau intermédiaire entre la médecine de ville et les urgences. Les ARS sont au cœur de la planification.
Les 8 recommandations de la mission
| N° | Recommandation | Autorité responsable | Échéance |
|---|---|---|---|
| 1 | Déployer une campagne de communication grand public sur le SAS et la permanence des soins ambulatoires (PDSA) | DGOS, ARS, CNAM | Fin 2026 |
| 2 | Intégrer les CSNP dans le cadre de la mise en place de la biologie délocalisée | DGS, DGOS | Fin 2026 |
| 3 | Clarifier les règles d'utilisation des majorations pour nuit, jours fériés et soins non programmés en journée | CNAM | 1er semestre 2026 |
| 4 | Réaliser des contrôles de facturation ciblés territorialement | CPAM en lien avec ARS | 2e semestre 2026 |
| 5 | Prévoir une mesure d'encadrement de l'implantation et du fonctionnement des CSNP dans le PLFSS, en ne reconnaissant que les centres avec plateau technique répondant à un besoin territorial | DSS et DGOS | Fin 2025 |
| 6 | Prévoir un numéro FINESS pour les CSNP et développer une analyse statistique de leur implantation, activité et facturation | DGOS, CNAM, DREES | Fin 2026 |
| 7 | Intégrer dans Santé.fr la liste des CSNP | DGOS et ARS | Fin 2026 |
| 8 | Rédiger l'arrêté introduisant le cahier des charges | DGOS | 1er semestre 2026 |
Ce que le rapport IGAS confirme pour notre approche
La structuration est en marche
L'IGAS préconise un numéro FINESS et un cahier des charges pour les CSNP. Les centres qui anticipent cette structuration en s'équipant maintenant prendront une longueur d'avance réglementaire et opérationnelle.
Le SI comme critère de qualité
L'IGAS note que les CSNP performants se caractérisent par « un recours aux systèmes d'information optimisés » offrant une expérience patient « ergonomique et intuitive ». C'est précisément ce que Ma Plateforme Santé construit.
La complémentarité présentiel + téléconsultation
Le scénario privilégié par l'IGAS positionne les CSNP comme niveau intermédiaire entre ville et urgences. Ma Plateforme Santé gère les deux modes de prise en charge dans une même interface : consultation physique walk-in et téléconsultation sans rendez-vous.
La traçabilité comme exigence future
Le rapport souligne l'invisibilité statistique des CSNP faute de numéro FINESS. Notre intégration SESAM-Vitale et Mon Espace Santé répond directement à cette carence, en anticipant les exigences réglementaires à venir.