Conditions générales de vente

Version et publication

Solution Ma Plateforme Santé · Offre destinée aux structures de soins

Article 1. Identification de MPS

La solution Ma Plateforme Santé est éditée et commercialisée par Ma Plateforme Santé (« MPS »), société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Dailly, 92210 Saint-Cloud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 991 211 277, numéro de TVA intracommunautaire FR00991211277. Directeur de la publication : Adrien Gatineau. Contact : contact@maplateformesante.fr.

Les données de santé traitées au moyen de la Solution sont hébergées par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, hébergeur certifié pour l'hébergement de données de santé.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Abonnement » : le droit d'accès et d'utilisation de la Solution souscrit par le Client pour une Formule, un nombre de salles de consultation et une Périodicité déterminés.
• « Client » : toute personne morale ou tout professionnel qui souscrit un Abonnement pour les besoins de son activité de soins, notamment un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle ou un centre de soins non programmés.
• « Conditions Particulières » : le document signé par le Client qui précise l'Abonnement souscrit et ses conditions propres, y compris ses annexes et le bulletin de souscription qui en fait partie.
• « Contrat » : l'ensemble formé par les Conditions Particulières, leurs annexes et les présentes CGV.
• « Date de Mise en Service » : la date à laquelle MPS adresse au Client ses accès à la Solution.
• « Date de Démarrage » : la date de prise d'effet de l'Abonnement payant, à l'issue de la Période d'Essai.
• « Données Client » : les données saisies ou produites par les Utilisateurs ou par les Patients du Client au moyen de la Solution.
• « Formule » : le niveau d'offre souscrit, soit la salle d'attente ouverte jusqu'à 4 h par jour, soit une ou plusieurs salles de consultation à temps plein, tel que décrit dans la Grille tarifaire.
• « Grille tarifaire » : le barème des prix figurant en Annexe A et publié sur la page « Nos offres » du Site.
• « Mélia+ » : l'assistant fondé sur l'intelligence artificielle intégré à la Solution.
• « Patient » : toute personne qui recourt à la Solution pour être accueillie par le Client.
• « Période d'Essai » : la période d'essai gratuit définie à l'article 6.
• « Périodicité » : le rythme de facturation de l'Abonnement, mensuel sans engagement ou annuel.
• « Service de Téléconsultation » : le module de téléconsultation en cours de développement décrit à l'article 5.2.
• « Site » : le site maplateformesante.fr et ses sous-domaines, dont access.maplateformesante.fr.
• « Solution » : la solution logicielle Ma Plateforme Santé fournie en mode SaaS et décrite à l'article 5.
• « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser la Solution, notamment les professionnels de santé, les personnels d'accueil, les coordinateurs et les directeurs.

Article 3. Champ d'application et opposabilité

3.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement par un Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Elles ne régissent pas l'usage de la carte d'accès aux soins et du parcours patient par les Patients, qui relève de conditions d'utilisation distinctes publiées sur le Site.

3.2. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont accessibles en permanence sur le Site et communiquées à tout Client qui en fait la demande.

3.3. La souscription d'un Abonnement emporte acceptation des CGV dans leur version en vigueur au jour de la signature des Conditions Particulières. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les CGV, conformément à l'article 1119, alinéa 3, du Code civil. Les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables à MPS qu'en cas d'acceptation écrite et expresse de sa part.

3.4. MPS peut modifier les CGV. Chaque nouvelle version est publiée sur le Site avec sa date de publication et s'applique aux souscriptions postérieures. Pour les Abonnements en cours, une nouvelle version ne s'applique qu'à compter de la première échéance de facturation survenant au moins un (1) mois après sa notification au Client ; le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant sa prise d'effet. Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire s'appliquent dès l'entrée en vigueur de celle-ci.

Article 4. Souscription

4.1. La demande de démonstration ou d'information formulée sur le Site ne constitue pas une commande.

4.2. L'Abonnement est souscrit par la signature électronique, par le représentant habilité du Client, des Conditions Particulières comprenant le bulletin de souscription. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et le pouvoir de son signataire.

4.3. MPS peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, d'informations incomplètes ou inexactes, ou lorsque l'activité du Client ne correspond pas à la destination de la Solution.

Article 5. Description de la Solution

5.1. La Solution est un logiciel fourni à distance, en mode SaaS. À la date de publication des CGV, elle comprend les fonctionnalités suivantes :

• une salle d'attente pilotée, ouverte sur les plages horaires choisies par le Client, avec estimation du temps d'attente et notification des Patients ;
• la réservation de sa place par le Patient, sans application ni création de compte préalable, depuis la carte d'accès aux soins ou depuis le site internet du Client au moyen d'un module intégrable ;
• la préqualification du motif, des symptômes et des antécédents par Mélia+ ;
• la mise à disposition d'un dossier préparé pour le logiciel métier (LGC/DPI) du Client, par export ou par copier-coller ;
• la visibilité de la structure sur la carte d'accès aux soins, avec son temps d'attente en temps réel.

5.2. Fonctionnalités annoncées. Les fonctionnalités présentées comme « à venir » ou « en préparation », notamment le Service de Téléconsultation, les propositions d'orientation formulées par Mélia+, l'intégration au Service d'accès aux soins (SAS), l'interface de coordination destinée aux CPTS, la connexion aux logiciels métier (LGC/DPI) et la prise en compte du profil du Patient dans l'estimation du temps d'attente, ne font l'objet d'aucun engagement de MPS quant à leur date de disponibilité ou à leur contenu. Leur absence ne constitue pas un manquement de MPS. Le Service de Téléconsultation n'est pas commercialisé à la date de publication des CGV ; ses conditions de fourniture feront l'objet d'une nouvelle version des CGV. Lorsqu'ils seront mis à disposition, le Service de Téléconsultation, les propositions d'orientation formulées par Mélia+, l'intégration au SAS, l'interface de coordination destinée aux CPTS et la prise en compte du profil du Patient dans l'estimation du temps d'attente seront fournis sans supplément de prix aux Clients dont les Conditions Particulières ont été signées au plus tard le 31 décembre 2026, tant que leur Abonnement n'est pas interrompu, dans les conditions précisées par les Conditions Particulières et par les conditions d'utilisation propres à chacun d'eux, communiquées au Client au moins trente (30) jours avant leur mise à disposition. Pour les autres Clients, ils sont proposés aux conditions de la Grille tarifaire en vigueur lors de leur mise à disposition. Les autres fonctionnalités que MPS pourrait annoncer ultérieurement ne bénéficient pas de cette gratuité. La connexion aux logiciels métier (LGC/DPI) sera, quant à elle, incluse sans supplément de prix dans toutes les Formules, pour l'ensemble des Clients, au fur et à mesure de sa mise à disposition pour chaque logiciel.

5.3. Évolutions. MPS fait évoluer la Solution et peut en modifier les fonctionnalités, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite. À défaut, le Client peut résilier son Abonnement sans frais dans les trente (30) jours suivant la modification.

5.4. Classement sur la carte d'accès aux soins. Par défaut, la carte d'accès aux soins présente d'abord les Clients, qui seuls affichent un temps d'attente estimé et permettent la réservation, par ordre croissant de temps d'attente estimé, puis les autres structures de soins, par ordre croissant de distance par rapport au lieu indiqué par le Patient. Les Clients sont en outre mis en valeur par un fond distinct. Cette présentation résulte de la souscription d'un Abonnement. Le Patient peut modifier ce classement au moyen des filtres proposés.

Article 6. Période d'essai gratuit

6.1. Tout nouveau Client bénéficie d'une Période d'Essai de trente (30) jours calendaires, décomptés à partir de la Date de Mise en Service et non de sa demande. Pendant cette période, il dispose de l'Abonnement complet, sans fonction désactivée, sans volume minimum, sans plage horaire imposée et sans contrepartie.

6.2. Pendant la Période d'Essai, le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver sa décision ; aucune somme n'est due.

6.3. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, l'Abonnement payant prend effet de plein droit à l'expiration de la Période d'Essai lorsque le Client n'y a pas mis fin. MPS adresse au Client un rappel au moins sept (7) jours avant cette expiration.

6.4. Une même personne contractante, identifiée par son numéro SIREN, ne peut bénéficier qu'une seule fois de la Période d'Essai.

Article 7. Mise en service, formation et assistance

7.1. MPS assure la mise en service de la Solution, l'accompagnement personnalisé à la prise en main et la formation des Utilisateurs désignés par le Client. Ces prestations sont incluses dans le prix de l'Abonnement.

7.2. L'assistance est accessible par courrier électronique à l'adresse support@maplateformesante.fr pendant les plages suivantes (les « Plages de service »), hors jours fériés :

• pour la Formule salle d'attente ouverte jusqu'à 4 h par jour : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h ;
• pour les Formules salle(s) de consultation à temps plein : du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, et le samedi, de 8 h à 12 h.

MPS s'efforce de prendre en compte les demandes dans les délais suivants : incident bloquant : quatre (4) heures comprises dans les Plages de service ; incident majeur : un (1) jour ouvré ; autre demande : trois (3) jours ouvrés.

Article 8. Disponibilité et maintenance

8.1. MPS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Solution pendant les Plages de service définies à l'article 7.2, hors interventions mentionnées à l'article 8.2 et hors cas de force majeure, sans objectif chiffré de disponibilité. En dehors des Plages de service, la Solution peut demeurer accessible, sans engagement de disponibilité.

8.2. La Solution est maintenue et mise à jour en continu, sans annonce préalable, ses déploiements étant conçus pour ne pas interrompre le service. Les interventions majeures présentant un risque pour la disponibilité de la Solution, qui revêtent un caractère d'urgence, notamment pour des raisons de sécurité, sont réalisées sans préavis et, dans la mesure du possible, en dehors des Plages de service ; MPS en informe le Client au moment de l'intervention.

8.3. Les objectifs de rétablissement et de perte de données mentionnés à l'article 8.5 sont des objectifs de niveau de service : ils ne constituent pas des engagements de résultat et leur non-atteinte n'ouvre droit, à elle seule, à aucune pénalité ni à aucun avoir.

8.4. La Solution n'est pas un outil de régulation ni de prise en charge des urgences vitales. L'interface destinée aux Patients rappelle qu'en cas d'urgence, il convient d'appeler le 15 ou le 112.

8.5. Sauvegardes et continuité. MPS sauvegarde les données quotidiennement et conserve les sauvegardes pendant 90 jours. En cas d'incident majeur, MPS vise un rétablissement du service au plus tard le jour ouvré suivant sa survenance, avec une perte de données maximale de 24 heures. Pendant une indisponibilité, le Client poursuit l'accueil des Patients selon ses modalités habituelles ; MPS l'informe sans délai de l'incident et de sa résolution prévisible.

8.6. MPS informe le Client dans les meilleurs délais de tout incident grave de sécurité affectant la Solution, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de signalement, notamment au titre de l'article L. 1111-8-2 du Code de la santé publique lorsqu'il y est soumis.

Article 9. Obligations du Client

9.1. Le Client utilise la Solution conformément à sa destination, au Contrat et à la réglementation applicable, notamment au Code de la santé publique et aux règles déontologiques de ses professionnels de santé.

9.2. Il s'assure que les Utilisateurs sont habilités et, s'agissant des professionnels de santé, régulièrement inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Il désigne un référent chargé des relations avec MPS.

9.3. Il est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie au moyen de la Solution, notamment ses coordonnées, ses plages d'ouverture et l'ouverture effective de sa salle d'attente, qui sont visibles du public sur la carte d'accès aux soins. Il met à jour sans délai toute information devenue inexacte.

9.4. Il informe les Patients du traitement de leurs données dans les conditions prévues à l'article 16.

9.5. Il dispose des équipements et de l'accès à internet nécessaires, conformes aux prérequis techniques communiqués par MPS. Il préserve la confidentialité des moyens d'authentification des Utilisateurs et informe MPS sans délai de toute utilisation non autorisée.

9.6. Il s'interdit toute tentative d'accès non autorisé, toute extraction massive de données, toute décompilation en dehors des cas autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que toute utilisation de la Solution en vue de développer un produit concurrent.

Article 10. Obligations de MPS

MPS fournit la Solution avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature des données de santé, conformément à l'article 32 du RGPD et aux référentiels qui lui sont applicables, notamment le référentiel national d'identitovigilance et le référentiel de l'identifiant national de santé lorsque celui-ci est traité, la politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé et le référentiel d'identification électronique des acteurs de santé. Elle héberge les données de santé auprès d'un hébergeur certifié, conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, et informe le Client de toute évolution substantielle de la Solution.

Article 11. Mélia+

11.1. Mélia+ recueille auprès du Patient, notamment par un échange vocal, son motif de consultation, ses symptômes, ses antécédents et les documents utiles, et les met en forme à l'intention du professionnel de santé.

11.2. Lorsqu'elles seront mises à disposition dans les conditions de l'article 5.2, les propositions d'orientation formulées par Mélia+, notamment vers une consultation sur place ou une téléconsultation, constitueront de simples aides. Elles ne constitueront ni un diagnostic ni une décision médicale et ne se substitueront pas au jugement du professionnel de santé, qui demeurera seul décisionnaire.

11.3. Les contenus produits par Mélia+, notamment les synthèses, comptes rendus et projets de documents, sont des projets soumis à la relecture et à la validation du professionnel de santé, qui en assume la responsabilité une fois validés. Comme tout système d'intelligence artificielle, Mélia+ peut produire des erreurs ou des omissions.

11.4. Les Patients sont informés, dans l'interface qui leur est destinée, qu'ils échangent avec un système d'intelligence artificielle.

Article 12. Prix

12.1. Les prix sont ceux de la Grille tarifaire en vigueur au jour de la signature des Conditions Particulières, figurant en Annexe A et publiée sur le Site. Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Le prix est facturé à la structure, quel que soit le nombre de médecins utilisateurs.

12.2. Offre de lancement « early bird ». Les Clients dont les Conditions Particulières sont signées au plus tard le 31 décembre 2026 bénéficient des prix early bird figurant à la Grille tarifaire. Ces prix leur restent acquis tant que leur Abonnement n'est pas interrompu, y compris en cas de renouvellement, de passage à une Formule supérieure, d'augmentation du nombre de salles de consultation ou de changement de Périodicité, sous réserve de l'indexation éventuellement prévue aux Conditions Particulières. À compter du 1er janvier 2027, les nouvelles souscriptions sont conclues au prix catalogue de la Grille tarifaire alors en vigueur.

12.3. Périodicité annuelle. Le prix annuel correspond à dix (10) mensualités, soit deux mois offerts. Il est payable en une seule fois.

12.4. Réductions et escompte. Aucune autre réduction, remise ou ristourne n'est consentie, sauf stipulation des Conditions Particulières. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

12.5. Modification de la Grille tarifaire. MPS peut modifier sa Grille tarifaire à tout moment pour les souscriptions futures. Pour les Abonnements en cours, toute hausse autre que l'indexation contractuelle est notifiée au Client au moins un (1) mois avant sa prise d'effet, qui ne peut intervenir qu'à une échéance de facturation ; le Client peut résilier son Abonnement sans frais avant cette prise d'effet. Les prix early bird acquis au Client, ainsi que la fourniture sans supplément de prix des fonctionnalités annoncées à l'article 5.2, ne sont pas affectés par une modification de la Grille tarifaire. Cette garantie ne s'étend pas aux fonctionnalités que MPS annoncerait ou proposerait ultérieurement.

Article 13. Facturation et paiement

13.1. En Périodicité mensuelle, l'Abonnement est facturé au début de chaque période mensuelle. En Périodicité annuelle, il est facturé en une fois à la Date de Démarrage, puis à chaque échéance annuelle. Les factures comportent les mentions prévues à l'article L. 441-9 du Code de commerce ; elles sont transmises par voie électronique et, lorsque la réglementation l'impose, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée de facturation électronique ou du portail Chorus Pro.

13.2. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, les factures sont payables, en Périodicité mensuelle, à réception et, en Périodicité annuelle, à trente (30) jours à compter de leur date, par prélèvement SEPA, carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement de MPS ou virement, selon le mode choisi dans les Conditions Particulières.

13.3. Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, MPS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

13.4. Suspension graduée. En cas de non-paiement d'une facture échue, MPS peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accueil de nouveaux Patients par la Solution. Pendant la suspension, le Client conserve un accès en consultation à ses Données Client et la faculté de les exporter, afin de préserver la continuité des soins. L'accès complet est rétabli dès le paiement intégral des sommes dues.

13.5. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception. La partie non contestée reste exigible à son échéance.

13.6. Clients publics. Lorsque le Client est soumis au Code de la commande publique, les délais de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire applicables sont ceux prévus par ce code, et les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro.

Article 14. Durée, renouvellement et résiliation

14.1. Périodicité mensuelle sans engagement. L'Abonnement se poursuit par périodes mensuelles successives à compter de la Date de Démarrage. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, toute période commencée étant due. MPS peut le résilier moyennant un préavis de quinze (15) jours.

14.2. Périodicité annuelle. L'Abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la Date de Démarrage. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation notifiée par le Client au moins un (1) mois avant l'échéance ou par MPS au moins trois (3) mois avant l'échéance.

14.3. Changement de Périodicité. Le Client peut passer de la Périodicité mensuelle à la Périodicité annuelle à tout moment, avec effet au début de la période mensuelle suivante. Le passage de la Périodicité annuelle à la Périodicité mensuelle prend effet à l'échéance annuelle.

14.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles, notamment le défaut de paiement d'une facture échue par le Client ou l'indisponibilité prolongée de la Solution imputable à MPS, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, après une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause et restée sans effet pendant trente (30) jours, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil. En cas de résiliation pour manquement de MPS, la part du prix payé d'avance correspondant à la période non exécutée est remboursée au Client.

14.5. Effets de la cessation. À la date d'effet de la cessation, les accès à la Solution sont désactivés, sous réserve de la période de réversibilité prévue à l'article 15, et les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

Article 15. Réversibilité et restitution des Données Client

15.1. Le Client conserve la maîtrise de ses Données Client. Il peut les exporter à tout moment pendant le Contrat et pendant trois (3) mois suivant sa cessation, sans frais, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, au format JSON et, pour les données médicales, au format HL7 FHIR. Une assistance à la réversibilité peut être fournie sur devis.

15.2. À l'issue de cette période, MPS supprime les Données Client de ses systèmes et de ceux de ses sous-traitants, sous réserve des obligations légales de conservation, et en atteste par écrit sur demande. Les sauvegardes sont détruites selon leur cycle de rotation, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 16. Données à caractère personnel

16.1. Pour les traitements réalisés pour le compte du Client au moyen de la Solution, notamment ceux portant sur les données des Patients accueillis par la salle d'attente pilotée, y compris lorsque le Patient réserve sa place depuis la carte d'accès aux soins, MPS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données annexé aux Conditions Particulières. Le Client, responsable de traitement, informe les Patients conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

16.2. Les données de santé sont hébergées en France auprès d'un hébergeur certifié pour l'hébergement de données de santé, conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

16.3. Réutilisation des données. Sauf dans les conditions de l'article 16.4, MPS s'interdit de réutiliser les données traitées pour le compte du Client à d'autres fins que l'exécution du Contrat. Elle peut établir des statistiques à partir de données rendues anonymes de manière irréversible.

16.4. Entrepôt de données de santé. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement initial, autorise MPS à alimenter, à partir des données des Patients traitées au moyen de la Solution, un entrepôt de données de santé dont MPS est responsable de traitement. Les données y sont versées après pseudonymisation et ne peuvent être utilisées qu'à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation dans le domaine de la santé, y compris l'amélioration de la Solution et de Mélia+. Cette autorisation est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

• la conformité de l'entrepôt au référentiel de la CNIL applicable aux entrepôts de données de santé ou, à défaut, son autorisation par la CNIL ;
• l'hébergement de l'entrepôt auprès d'un hébergeur certifié pour l'hébergement de données de santé ;
• le consentement exprès de chaque Patient, recueilli par MPS de manière distincte et facultative, dans le compte patient ; en l'absence de consentement ou en cas de retrait, aucune donnée du Patient n'est versée dans l'entrepôt ;
• l'interdiction de toute réidentification des Patients et de toute communication des données à un tiers, sauf dans le cadre d'un projet ayant accompli les formalités applicables ;
• l'information préalable du Client sur la mise en service de l'entrepôt, ses finalités et les projets menés, publiés sur une page de transparence du Site.

Les enregistrements vocaux des Patients sont conservés par MPS pour le compte du Client, aux seules fins de traitement des demandes d'assistance et des réclamations et sans autre réutilisation, pendant la durée précisée par la politique de confidentialité, sauf consentement du Patient dans les conditions du présent article.

Pour les traitements liés à l'entrepôt, MPS agit en qualité de responsable de traitement et en assume seule les obligations. Le Client peut à tout moment, par écrit, s'opposer pour l'avenir au versement de ses données dans l'entrepôt, sans incidence sur le Contrat. Cette opposition est sans effet sur les données que le Patient enregistre dans son compte patient, dont MPS est responsable de traitement.

16.5. Pour les données relatives au Client et à ses Utilisateurs nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à la facturation, ainsi que pour l'exploitation de la carte d'accès aux soins, MPS agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité publiée sur le Site.

Article 17. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre Partie à l'occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les divulguer qu'à ceux de ses personnels et conseils qui ont besoin d'en connaître et sont tenus à une obligation équivalente. Cet engagement s'applique pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa cessation. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la Partie qui les reçoit ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité. Les données de santé demeurent couvertes par le secret professionnel prévu à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, sans limitation de durée.

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1. MPS est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, Mélia+, leurs logiciels, bases de données, marques et documentations, ainsi que sur leurs évolutions, y compris celles qui résulteraient de suggestions du Client.

18.2. MPS concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Solution, pour les seuls besoins de son activité de soins et au bénéfice de ses Utilisateurs, sur le territoire français.

18.3. Le Client autorise MPS, pour la durée du Contrat, à reproduire et afficher sa dénomination, son adresse, ses plages d'ouverture et, le cas échéant, son logo sur la carte d'accès aux soins et dans le module de réservation intégrable, pour les seuls besoins du fonctionnement de la Solution.

18.4. MPS garantit le Client contre toute action d'un tiers fondée sur une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par la Solution, à condition d'en être informée sans délai et de conserver la direction de la défense. MPS peut, à son choix, modifier ou remplacer l'élément litigieux, obtenir le droit d'en poursuivre l'utilisation ou, à défaut, résilier l'Abonnement et rembourser la part du prix correspondant à la période non exécutée.

Article 19. Responsabilité

19.1. Obligation de moyens. MPS est tenue d'une obligation de moyens.

19.2. Exclusions. MPS n'est pas responsable des décisions, actes et prescriptions des professionnels de santé du Client, y compris lorsqu'ils s'appuient sur les propositions d'orientation ou les contenus produits par Mélia+, qui restent soumis à leur appréciation et à leur validation conformément à l'article 11. Elle n'est pas davantage responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations publiées par le Client, des dommages résultant d'une utilisation de la Solution non conforme au Contrat ou aux prérequis techniques communiqués par MPS ou d'un manquement du Client à ses obligations, des défaillances des réseaux de télécommunication, des équipements du Client et des logiciels de tiers qui échappent à son contrôle, notamment les logiciels métier du Client, ni des conséquences d'une suspension mise en œuvre conformément à l'article 13.4.

19.3. Préjudices indirects. Aucune Partie n'est tenue d'indemniser l'autre au titre des préjudices indirects. Sont notamment considérés comme tels, dans les rapports entre les Parties, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de patientèle ou de clientèle, la perte d'une chance, l'atteinte à l'image ou à la réputation et le coût d'une solution de remplacement.

19.4. Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité de MPS au titre du Contrat, toutes causes confondues, y compris au titre des articles 16 et 18.4, est limitée, pour l'ensemble des faits générateurs survenus au cours d'une même période de douze (12) mois décomptée à partir de la Date de Mise en Service, au prix annuel hors taxes de l'Abonnement au tarif applicable au Client.

19.5. Données. En cas de perte ou d'altération de Données Client imputable à MPS, celle-ci procède en priorité à leur restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible, dans les conditions de l'article 8.5. Toute indemnisation complémentaire reste soumise aux articles 19.3 et 19.4.

19.6. Sanctions administratives. Chaque Partie supporte seule les amendes et sanctions administratives prononcées à son encontre, notamment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à raison de ses propres manquements, sans pouvoir en demander le remboursement à l'autre Partie.

19.7. Garantie du Client. Le Client garantit MPS contre toute réclamation ou action d'un tiers, notamment d'un Patient ou d'un Utilisateur, fondée sur les actes et décisions des professionnels de santé exerçant au sein de sa structure, sur les informations qu'il publie au moyen de la Solution ou sur un manquement à ses obligations au titre du Contrat. Il l'indemnise des condamnations prononcées et des frais raisonnables de défense exposés, à condition d'en être informé sans délai.

19.8. Prescription. Toute action en responsabilité entre les Parties au titre du Contrat doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où la Partie demanderesse a connu ou aurait dû connaître le fait générateur.

19.9. Équilibre du Contrat. Les Parties reconnaissent que le prix de l'Abonnement a été déterminé en considération de la répartition des risques résultant du présent article, qui en constitue une condition déterminante, et que les limitations qu'il prévoit ne privent pas de leur substance les obligations essentielles de MPS.

Article 20. Assurances

MPS déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Client déclare que ses professionnels de santé et lui-même sont couverts par l'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique.

Article 21. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées.

Article 22. Sous-traitance et cession

22.1. MPS peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat ; elle en demeure responsable à l'égard du Client. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des données personnelles est régi par l'accord de traitement des données.

22.2. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit et préalable de MPS. Le Client consent par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil, à la cession du Contrat par MPS à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité, notamment en cas de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession de fonds de commerce ; la cession lui est notifiée et produit effet à son égard à compter de cette notification.

Article 23. Référence commerciale

MPS ne peut mentionner le Client comme référence commerciale qu'avec son accord, exprimé dans les Conditions Particulières ou par écrit. Toute citation nominative d'un professionnel de santé requiert son accord écrit préalable.

Article 24. Droit de rétractation de certains professionnels

Lorsque le Contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq (5) salariés au plus, le Client dispose, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat. Il exerce ce droit en adressant à MPS le formulaire figurant en Annexe B ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. La Période d'Essai étant gratuite, l'exercice du droit de rétractation est sans frais pour le Client.

Article 25. Convention de preuve et communications électroniques

Les Parties conviennent que les écrits électroniques échangés entre elles, les fichiers de preuve des signatures électroniques et les journaux de la Solution constituent, sauf preuve contraire, la preuve des échanges, des actions des Utilisateurs et des engagements pris, conformément aux articles 1356, 1366 et 1367 du Code civil.

Article 26. Dispositions diverses

26.1. Les Parties agissent en qualité d'entrepreneurs indépendants ; aucune ne peut engager l'autre. Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet et remplace tout document antérieur ayant le même objet.

26.2. Lorsque le montant du Contrat atteint le seuil fixé à l'article D. 8222-1 du Code du travail, MPS remet au Client, à sa demande et dans un délai de trois (3) jours ouvrés, les documents mentionnés à l'article D. 8222-5 du même code.

Article 27. Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente

27.1. Le Contrat est soumis au droit français.

27.2. Avant toute action contentieuse, les Parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la Partie la plus diligente, sans préjudice des mesures urgentes.

27.3. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, ou de toute juridiction qui lui serait substituée, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun ; lorsque le Contrat présente le caractère d'un contrat administratif, le litige relève du tribunal administratif territorialement compétent.

Annexe A. Grille tarifaire en vigueur au 5 octobre 2026

Prix applicables à toute souscription conclue à compter du 5 octobre 2026, facturés à la structure et non par médecin. TVA au taux de 20 % applicable au 5 octobre 2026.

1. Périodicité mensuelle sans engagement

Facturation mensuelle à échoir. Résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

2. Périodicité annuelle

Engagement de douze (12) mois, prix réglé en une seule fois. Le prix annuel correspond à dix (10) mensualités, soit deux mois offerts (environ 17 % de réduction par rapport à douze mensualités).

3. Offre de lancement « early bird »

Les prix early bird figurant dans les tableaux ci-dessus sont réservés aux Clients dont les Conditions Particulières sont signées au plus tard le 31 décembre 2026 ; ils leur restent acquis dans les conditions de l'article 12.2.

4. Inclus dans toutes les formules

• visibilité de la structure sur la carte d'accès aux soins, avec son temps d'attente en temps réel ;
• salle d'attente pilotée, avec estimation du temps d'attente et notification des patients ;
• préqualification du motif de consultation par Mélia+ ;
• connexion aux logiciels métier (LGC/DPI), à venir, incluse sans supplément de prix dès sa mise à disposition (article 5.2) ;
• hébergement des données de santé en France, chez un hébergeur certifié HDS ;
• accompagnement personnalisé à la prise en main et formation dédiée des utilisateurs ;
• assistance dédiée, dans les conditions de l'article 7.2 ;
• période d'essai gratuit de trente (30) jours, décomptée à partir de la mise en service.

5. Fonctionnalités annoncées

Les fonctionnalités suivantes sont en préparation et ne font l'objet d'aucun engagement de date : service de téléconsultation ; propositions d'orientation par Mélia+ ; intégration au Service d'accès aux soins (SAS) ; interface de coordination destinée aux CPTS ; prise en compte du profil du patient dans l'estimation du temps d'attente. Elles sont incluses, sans supplément de prix lors de leur mise à disposition, pour tout Abonnement dont les Conditions Particulières sont signées au plus tard le 31 décembre 2026, dans les conditions de l'article 5.2.

Annexe B. Formulaire de rétractation

Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter dans les conditions de l'article 24.

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