Les téléconsultations : une place encore limitée, une stratégie à construire
Communication de la Cour des comptes à la commission des affaires sociales du Sénat
Mis à jour le
Cour des comptes, avril 2025
Que dit le rapport de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes a publié en avril 2025 sa troisième analyse sur la médecine à distance, après ses rapports de 2017 sur la télémédecine et de 2021 sur la télésanté. Cette fois, elle se concentre spécifiquement sur les téléconsultations, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat.
Définition retenue : une téléconsultation est une consultation à distance d'un professionnel médical (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste) par un patient, remboursée par l'Assurance Maladie depuis septembre 2018.
Le constat central : les téléconsultations restent marginales dans l'offre de soins française, représentant moins d'une consultation médicale sur quarante en 2023. Leur potentiel pour améliorer l'accès aux soins est réel mais largement inexploité.
Le rapport identifie une divergence profonde entre les ambitions affichées par les pouvoirs publics et la réalité des usages sur le terrain.
« Le coût d'une prise en charge en téléconsultation est près de dix fois inférieur à celui d'un passage dans des services d'urgences. »
Cour des comptes, synthèse du rapport, avril 2025
Trois constats majeurs
Une utilisation encore très faible
En 2023, les téléconsultations représentaient 2,2 % de l'activité des omnipraticiens, 2,1 % de celle des spécialistes, 1,4 % de l'activité de consultation hospitalière. Ces chiffres restent très inférieurs aux niveaux observés dans les pays nordiques, au Royaume-Uni et en Espagne. Sur 360 millions de consultations en France en 2023, seuls 12 millions étaient des téléconsultations.
Un profil de patients éloigné des objectifs
Contrairement à l'objectif d'améliorer l'accès aux soins en zones sous-dotées, le patient type qui téléconsulte est jeune et urbain. Plus de 50 % des téléconsultations réalisées par un médecin libéral ou un centre de santé ont lieu en Île-de-France, région qui représente pourtant moins de 18 % des consultations médicales totales.
Une stratégie sans pilote ni indicateurs
La répartition des compétences entre les acteurs publics manque de clarté. La Cour constate l'absence d'un chef de file effectif et des objectifs peu cohérents. En septembre 2024, seules 37 organisations de soins coordonnés étaient référencées par l'Assurance Maladie, et près des trois quarts des départements n'en avaient aucune.
Un levier d'efficience sous-exploité
Le rapport de la Cour chiffre deux types d'économies potentielles :
- Le coût d'une téléconsultation est maintenu à 25 €, contre 30 € pour une consultation en cabinet depuis décembre 2024.
- Le coût d'une prise en charge en téléconsultation est près de dix fois inférieur à celui d'un passage aux urgences.
- Sur la base d'une hypothèse d'évitement de 10 % des passages aux urgences qui n'auraient pas dû s'y rendre, la Cour évalue les économies potentielles à 113 M€ par an.
- En 2023, les 266 M€ remboursés au titre des téléconsultations ne représentaient que 3 % des montants remboursés pour l'ensemble des consultations médicales (8,1 Md€).
Ce que la convention médicale autorise, et ce qu'elle interdit
Le rapport consacre une part importante de son analyse au cadre juridique. La Cour le juge « pertinent pour atteindre les objectifs de santé publique » et recommande de le stabiliser, sous réserve de quelques aménagements. Trois règles conventionnelles structurent aujourd'hui l'exercice de la téléconsultation remboursée.
Le parcours de soins coordonné
Le patient doit en principe être orienté par son médecin traitant, et les soins doivent alterner entre consultations au cabinet ou au domicile et téléconsultations. Des exceptions existent : patients de moins de 16 ans, spécialités en accès direct, patients sans médecin traitant désigné ou dont le médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible. Mais ces exceptions supposent une organisation territoriale : CPTS, équipe de soins primaires ou spécialisés, maison de santé pluriprofessionnelle, ou organisation territoriale de téléconsultation validée et référencée par les commissions paritaires locales de l'Assurance maladie. C'est précisément ce référencement qui fait défaut : 37 organisations référencées en septembre 2024, et près des trois quarts des départements sans aucune.
La territorialité
Le médecin téléconsultant doit se situer à proximité du domicile du patient, afin d'assurer un suivi régulier et d'organiser une consultation en présence si elle s'avère nécessaire. La Cour souligne que cette notion n'est pas définie géographiquement et reste difficile à contrôler. Il est possible d'y déroger si le patient réside en zone d'intervention prioritaire, s'il n'a pas de médecin traitant désigné et en l'absence d'organisation territoriale de télémédecine, ces trois conditions étant cumulatives. La recommandation 4 de la Cour vise à lever ce caractère cumulatif.
Une exception décisive pour les soins non programmés : le principe de territorialité ne s'applique pas aux patients orientés par le régulateur du service d'accès aux soins lorsque la prise de rendez-vous en présence a échoué sur le territoire. La téléconsultation devient alors le recours prévu par la convention, à condition qu'une organisation existe pour y répondre.
Le plafond d'activité
Depuis l'avenant n°9 de septembre 2021, les téléconsultations et téléexpertises ne peuvent dépasser 20 % de l'activité de consultation d'un médecin, plafond également applicable aux médecins salariés par les sociétés de téléconsultation. La convention de 2024 l'a assoupli : les téléconsultations réalisées par le médecin traitant auprès de sa propre patientèle et les téléexpertises sortent de l'assiette de calcul, et le plafond est porté à 40 % pour les psychiatres. En pratique, le dépassement reste rare : en 2023, 0,45 % des médecins installés en Bourgogne-Franche-Comté, soit 18 sur environ 4 000, dépassaient ce plafond.
Les garde-fous sur la qualité des prescriptions
Depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail prescrit ou renouvelé en téléconsultation ne peut dépasser trois jours, sauf s'il émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente, ou en cas d'impossibilité justifiée de consulter en présence. Un dispositif d'agrément des sociétés de téléconsultation, mis en place depuis fin 2023, vise à mettre un terme au dévoiement de l'objet juridique des centres de santé. Enfin, la Cour relève que la surprescription d'antibiotiques à large spectre « ne fait pas de doute », en particulier au-delà de 35 ans : la CNAM a saisi la Haute Autorité de santé en octobre 2024 pour évaluer la pertinence de ces prescriptions sans examen physique.
Les 7 recommandations de la Cour des comptes
| N° | Recommandation | Autorité responsable |
|---|---|---|
| 1 | Adopter une nouvelle stratégie de développement des téléconsultations, en définissant des objectifs prioritaires et des indicateurs de résultat | Ministère de la Santé, Ministère de l'Économie, CNAM |
| 2 | Renforcer le recours à la téléconsultation dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire | Ministère de la Santé, Ministère de la Justice |
| 3 | Cibler les politiques d'aides à l'équipement en téléconsultation sur les publics et les territoires prioritaires | Ministère de la Santé, CNAM |
| 4 | Assouplir les règles conventionnelles sur la territorialité des téléconsultations pour faciliter leur développement dans les zones d'intervention prioritaire | Ministère de la Santé, CNAM |
| 5 | Favoriser l'action des hôpitaux de proximité dans la mise en place des téléconsultations, en l'intégrant dans les projets médicaux des groupements hospitaliers de territoire | Ministère de la Santé |
| 6 | Prévoir la possibilité juridique pour les services d'accès aux soins (SAS) de faire appel, à titre subsidiaire, à des plateformes de téléconsultation | Ministère de la Santé |
| 7 | Relancer les travaux des conseils nationaux professionnels pour définir des cas d'usage et élaborer des recommandations de bonnes pratiques | Ministère de la Santé |
Ce que le rapport de la Cour confirme pour notre approche
La téléconsultation sans rendez-vous, chaînon manquant
La Cour identifie que les téléconsultations sont « peu intégrées dans les dispositifs publics mis en place pour prendre en charge les soins non programmés ». C'est précisément ce vide que Ma Plateforme Santé comble, en intégrant la téléconsultation dans le flux de soins non programmés des centres de santé.
La recommandation 6 valide notre modèle
La Cour recommande de permettre aux services d'accès aux soins (SAS) de faire appel à des plateformes de téléconsultation à titre subsidiaire. Notre solution est conçue pour s'intégrer dans cet écosystème, en complémentarité des dispositifs territoriaux existants. Les centres de santé et MSP qui organisent déjà la médecine de l'imprévu en présentiel sont les mieux positionnés pour intégrer ce flux de téléconsultation sans rendez-vous.
Le SI, facteur clé d'optimisation du temps médical
Le rapport souligne que les téléconsultations « permettent d'optimiser le temps médical et soignant » et cite les assistants médicaux comme levier complémentaire. Mélia+, notre copilote IA, va dans ce sens : anamnèse recueillie en amont et rédaction assistée des comptes-rendus, que le médecin valide. L'aide à la cotation est à venir.
Un enjeu d'efficience, pas seulement d'accès
La Cour insiste sur la dimension économique : 113 M€ d'économies potentielles par évitement des passages inutiles aux urgences. Notre solution adresse directement ce flux, en orientant les patients vers la bonne modalité de prise en charge, présentielle ou en téléconsultation.
FAQ : la téléconsultation après le rapport de la Cour des comptes
Que dit le rapport de la Cour des comptes 2025 sur les téléconsultations ?
Publié en avril 2025, le rapport de la Cour des comptes sur les téléconsultations dresse trois constats majeurs : l'utilisation reste très faible (moins de 2% des consultations remboursées), le profil des patients s'éloigne des objectifs initiaux d'accès aux soins, et il n'existe pas de pilotage national ni d'indicateurs de suivi. La Cour formule 7 recommandations pour mieux cadrer le développement de la téléconsultation en France.
La téléconsultation sans rendez-vous est-elle recommandée par la Cour des comptes ?
Oui. Le rapport de la Cour des comptes identifie la téléconsultation pour les soins non programmés comme un levier sous-exploité. La recommandation 6 du rapport valide explicitement l'usage de la téléconsultation dans les flux de médecine de l'imprévu, notamment pour absorber une partie de la demande de soins immédiats non vitaux qui se retrouve actuellement aux urgences.
Quel est le potentiel économique de la téléconsultation selon la Cour des comptes ?
La Cour des comptes chiffre elle-même ce potentiel. Le coût d'une prise en charge en téléconsultation est près de dix fois inférieur à celui d'un passage aux urgences : sur une hypothèse d'évitement de 10% des passages injustifiés, elle évalue l'économie à 113 M€ par an. Les honoraires d'une téléconsultation sont par ailleurs maintenus à 25 €, contre 30 € pour une consultation de médecine générale au cabinet depuis décembre 2024. En 2023, les 266 M€ remboursés au titre des téléconsultations ne représentaient que 3% des 8,1 Md€ remboursés pour l'ensemble des consultations, téléconsultations et visites.
Un médecin peut-il exercer uniquement en téléconsultation ?
Non. Depuis l'avenant n°9 de septembre 2021, les téléconsultations et téléexpertises ne peuvent dépasser 20% de l'activité de consultation d'un médecin, plafond également applicable aux médecins salariés par les sociétés de téléconsultation. La convention médicale de 2024 a assoupli cette règle : les téléconsultations réalisées par le médecin traitant auprès de sa propre patientèle et les téléexpertises sortent de l'assiette de calcul, et le plafond est porté à 40% pour les psychiatres. Selon la Cour des comptes, les dépassements restent rares : en 2023, 0,45% des médecins installés en Bourgogne-Franche-Comté, soit 18 sur environ 4 000.
Qu'est-ce que le principe de territorialité de la téléconsultation ?
Le médecin qui téléconsulte doit se situer à proximité du domicile du patient, afin d'assurer un suivi régulier et d'organiser une consultation en présence si elle s'avère nécessaire. La Cour des comptes relève que cette notion n'est pas définie géographiquement et reste difficile à contrôler. Il est possible d'y déroger lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : le patient réside en zone d'intervention prioritaire, il n'a pas de médecin traitant désigné, et il n'existe pas d'organisation territoriale de télémédecine. Le principe ne s'applique pas non plus aux patients orientés par le régulateur du service d'accès aux soins après échec d'une prise de rendez-vous en présence sur le territoire.
Peut-on prescrire un arrêt de travail en téléconsultation ?
Oui, mais dans une limite de trois jours. Depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail prescrit ou renouvelé en téléconsultation ne peut porter sur plus de trois jours, ni avoir pour effet de porter au-delà de trois jours la durée d'un arrêt en cours. Cette limite ne s'applique pas lorsque la prescription émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente, ni en cas d'impossibilité dûment justifiée par le patient de consulter un professionnel en présence. Au-delà de ce plafond, les arrêts prescrits en téléconsultation ne sont plus indemnisés par l'assurance maladie obligatoire.
Pourquoi la téléconsultation n'a-t-elle pas atteint ses objectifs en France ?
Selon la Cour des comptes, trois facteurs expliquent ces résultats. D'abord l'absence de pilotage : la direction générale de l'offre de soins n'exerce pas suffisamment son rôle de chef de file et l'État ne fixe plus d'objectifs quantitatifs à la CNAM depuis la convention 2023-2027. Ensuite la faible intégration dans les organisations de soins coordonnées : en septembre 2024, seules 37 organisations territoriales étaient référencées par l'Assurance maladie et près des trois quarts des départements n'en comptaient aucune. Enfin le non-recours des publics visés : personnes âgées et personnes en situation de handicap en établissement, patients chroniques, personnes détenues, au profit d'un patient type jeune et urbain.
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