Les soins non programmés au cœur du débat
Évaluation des Centres de Soins Non Programmés : mieux structurer l'offre
Mis à jour le
Rapport IGAS N°2025-050R, octobre 2025. Delphine Corlay & Alain Morin, membres de l'Inspection Générale des Affaires Sociales. 95 pages
Qu'est-ce que le rapport IGAS ?
Le rapport IGAS N°2025-050R est l'évaluation officielle des centres de soins non programmés (CSNP) en France, commandée par le ministre chargé de la Santé et publiée en octobre 2025. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie en avril 2025 pour mener cette mission. Ces structures se sont développées ces dernières années sans cadre réglementaire défini.
La définition retenue par la mission : les soins non programmés sont des soins ne relevant pas de l'urgence vitale mais nécessitant une prise en charge par un professionnel de santé en moins de 48 heures.
L'estimation du nombre de CSNP se situe entre 400 et 600 structures. Ces centres n'ayant pas de numéro FINESS, ils restent invisibles dans les statistiques de l'Assurance Maladie.
Géographiquement, ils se concentrent dans les zones urbaines denses : régions PACA, Auvergne-Rhône-Alpes et grands centres urbains des autres régions.
« Ces structures peuvent constituer sur certains territoires une offre utile permettant de décharger les urgences de la prise en charge de patients ne nécessitant pas la mobilisation de moyens hospitaliers. »
Synthèse du rapport IGAS N°2025-050R
Deux modèles de centres coexistent
Cabinets médicaux à horaires élargis
- Médecins généralistes, rarement associés à du personnel paramédical
- Ouverts jusqu'à 22h le soir, parfois adossés aux urgences par convention
- Accès direct sans régulation préalable
- Patients en recherche de réponse immédiate
Centres avec plateau technique
- Accès rapide à la radiologie et à la biologie médicale
- Présence infirmière, fonctionnement proche d'un service d'urgences
- Ouverts principalement le week-end
- Part de traumatologie variable : de 10 % à 60 % de l'activité selon les centres (IGAS)
Point commun souligné par l'IGAS : les deux modèles se caractérisent par un recours aux systèmes d'information optimisés, une interface patient ergonomique et intuitive, et des délais d'attente mesurés et visibles.
Trois scénarios pour structurer l'offre
Régulation par la seule convention médicale
Ne pas encadrer les CSNP par la loi. S'appuyer sur la convention médicale de 2024, qui a déjà réduit le recours aux majorations. Nécessite une clarification par la CNAM et des contrôles de facturation ciblés par les CPAM et ARS.
Reconnaissance légale de tous les CSNP
Porté par la LFSS pour 2026. Création d'un numéro FINESS pour toutes les structures. Risque identifié par l'IGAS : valider a posteriori des implantations sans apport territorial réel et orienter des financements publics vers des modèles à but lucratif.
Reconnaissance ciblée des centres avec plateau technique
Reconnaître uniquement les CSNP capables d'offrir un plateau technique et intervenant en complémentarité des services d'urgence, selon un maillage territorial défini par les ARS. Ce scénario crée un niveau intermédiaire entre la médecine de ville et les urgences. Les ARS sont au cœur de la planification.
Les 12 recommandations de la mission
La mission formule douze recommandations, qu'elle répartit selon les scénarios : deux sont communes à tous les scénarios, deux ne valent que si l'on s'en tient à la régulation par la convention médicale (scénario 1), et huit accompagnent le scénario 3, celui que la mission privilégie. Les recommandations 10 et 11 reprennent volontairement les recommandations 3 et 4 dans le cadre du scénario retenu.
| N° | Recommandation | Autorité responsable | Échéance |
|---|---|---|---|
| 1 | Déployer une campagne de communication grand public sur le SAS et la permanence des soins ambulatoires (PDSA) | DGOS, ARS, CNAM | Fin 2026 |
| 2 | Intégrer les CSNP dans le cadre de la mise en place de la biologie délocalisée | DGS, DGOS | Fin 2026 |
| 3 | Clarifier les règles d'utilisation des majorations pour nuit, jours fériés et soins non programmés en journée | CNAM | 1er semestre 2026 |
| 4 | Réaliser des contrôles de facturation ciblés territorialement | CPAM en lien avec ARS | 2e semestre 2026 |
| 5 | Prévoir une mesure d'encadrement de l'implantation et du fonctionnement des CSNP dans le PLFSS, en ne reconnaissant que les centres avec plateau technique répondant à un besoin territorial | DSS et DGOS | Fin 2025 |
| 6 | Prévoir un numéro FINESS pour les CSNP et développer une analyse statistique de leur implantation, activité et facturation | DGOS, CNAM, DREES | Fin 2026 |
| 7 | Intégrer dans Santé.fr la liste des CSNP | DGOS et ARS | Fin 2026 |
| 8 | Rédiger l'arrêté introduisant le cahier des charges | DGOS | 1er semestre 2026 |
| 9 | Adapter les règles du zonage infirmier pour permettre aux seules structures autorisées un recrutement d'infirmières diplômées d'État | DGOS | Fin 2026 |
| 10 | Réviser la convention nationale et clarifier les règles d'utilisation des majorations pour nuit, jours fériés et soins non programmés en journée | CNAM | 1er semestre 2026 |
| 11 | Réaliser des contrôles de facturation ciblés territorialement | CPAM en lien avec ARS | 2e semestre 2026 |
| 12 | Définir les exigences de suivi d'activité et de qualité à embarquer dans les systèmes d'information des centres, et mettre en œuvre un suivi national des soins et des parcours proposés par les CSNP | CNAM, DGOS | Année 2027 et suivantes |
Ce que contiendrait le cahier des charges des centres autorisés
La recommandation 8 prévoit un arrêté introduisant un cahier des charges opposable. La mission en pose déjà la trame, bâtie autour de cinq chapitres, qu'elle précise devoir être affinée avec les représentants des structures et les administrations concernées. Le principe retenu : énoncer les grands principes, et laisser chaque structure définir ses propres processus opérationnels.
| Chapitre | Ce que la structure devrait garantir |
|---|---|
| 1. Niveau de prise en charge | Accueillir les patients classés CCMU 1 et 2, qu'ils se présentent spontanément ou qu'ils soient adressés par le SAS, le CRRA-15, les services d'urgences ou d'autres professionnels de santé. Prendre en charge la petite traumatologie (suture, immobilisation, ablation de corps étrangers) et la réalisation d'aérosols. Disposer d'un plateau de radiologie et d'échographie sur site ou, à défaut, d'une convention avec un radiologue proche pour une imagerie dans les 4 heures, et d'une convention avec un laboratoire pour un résultat dans les 4 heures. Accueillir tout patient sans condition d'âge ni de pathologie. Exercer exclusivement en secteur 1, sans dépassement d'honoraires ni forfait facturé au patient. |
| 2. Ressources humaines | Disposer d'un binôme médical et paramédical, l'infirmière assurant l'accueil, l'orientation et les soins dans le cadre d'un protocole, sous autorité médicale et sans perdre son indépendance professionnelle. Identifier un référent médical, garant de la qualité de la prise en charge et interlocuteur des autorités sanitaires. Mettre en place une formation d'adaptation à l'emploi des praticiens du centre. |
| 3. Locaux et matériels | Respecter les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Disposer au minimum d'une salle d'attente, d'une salle de consultation et de soins, d'un box permettant d'isoler un patient sous surveillance, d'un local pour les déchets de soins à risque infectieux et de toilettes accessibles au public. Respecter les normes de radioprotection en cas de salle de radiologie. Disposer d'un défibrillateur automatisé externe, d'un électrocardiogramme, du matériel d'aérosol et des dispositifs de petite traumatologie. |
| 4. Intégration dans le territoire | Être implanté dans un territoire défini par l'ARS. Conventionner avec le service d'accès aux soins, les services d'urgences du territoire pour l'orientation des patients CCMU 1 et 2, le dispositif d'appui à la coordination et le service départemental d'incendie et de secours. Faire participer les praticiens à la permanence des soins ambulatoires. Appartenir à la communauté professionnelle territoriale de santé du secteur, notamment pour aider les patients sans médecin traitant à en trouver un. |
| 5. Politique qualité et système d'information | Mettre en place une politique qualité. Tenir pour chaque patient un dossier médical informatisé sur un logiciel labellisé e-Santé, avec traçabilité des actes diagnostiques et thérapeutiques. Adresser un compte rendu de passage au médecin traitant, interfacé avec le dossier médical partagé. Être en capacité de produire pour chaque patient un résumé de passage aux urgences (RPU) et d'organiser le partage de données avec l'Assurance maladie et l'observatoire régional des urgences. |
Source : rapport IGAS N°2025-050R, section 4.4.3, « Un cahier des charges pour encadrer l'organisation des centres est nécessaire ».
Le système d'information devient une condition d'autorisation. Le cinquième chapitre ne décrit pas un confort d'organisation mais une exigence : sans dossier informatisé labellisé, sans compte rendu adressé au médecin traitant et sans capacité à produire des données d'activité exploitables, une structure ne remplirait pas le cahier des charges. La recommandation 12 prolonge cette logique en confiant à la CNAM et à la DGOS le soin de définir, à partir de 2027, les exigences de suivi d'activité et de qualité à embarquer dans ces systèmes. L'IGAS précise par ailleurs que l'ARS pourrait participer aux frais d'installation, notamment pour le système d'information permettant le suivi de l'activité.
Ce que le rapport IGAS confirme pour notre approche
La structuration est en marche
L'IGAS préconise un numéro FINESS et un cahier des charges pour les CSNP. Les centres qui anticipent cette structuration en s'équipant maintenant prendront une longueur d'avance réglementaire et opérationnelle.
Le SI comme critère de qualité
L'IGAS note que les CSNP performants se caractérisent par « un recours aux systèmes d'information optimisés » offrant une expérience patient « ergonomique et intuitive ». C'est précisément ce que Ma Plateforme Santé construit.
La complémentarité présentiel + téléconsultation
Le scénario privilégié par l'IGAS positionne les CSNP comme niveau intermédiaire entre ville et urgences. Ma Plateforme Santé gère les deux modes de prise en charge dans une même interface : consultation physique walk-in et téléconsultation sans rendez-vous.
La traçabilité comme exigence future
Le rapport souligne l'invisibilité statistique des CSNP faute de numéro FINESS. Notre intégration SESAM-Vitale et Mon Espace Santé, à venir, répondra directement à cette carence, en anticipant les exigences réglementaires.
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FAQ : le rapport IGAS 2025 sur les centres de soins non programmés
Qu'est-ce que le rapport IGAS 2025 sur les soins non programmés ?
Le rapport IGAS N°2025-050R, publié en octobre 2025, est une évaluation commandée par le ministre de la Santé sur les centres de soins non programmés (CSNP) en France. L'IGAS y recense entre 400 et 600 structures, identifie deux modèles distincts, les cabinets à horaires élargis et les centres avec plateau technique, et formule 12 recommandations pour structurer l'offre nationale.
Quelle différence entre un CSNP et un centre pour soins immédiats selon l'IGAS ?
Le rapport IGAS 2025 distingue deux modèles parmi les CSNP existants. Le premier est un cabinet de médecine générale à horaires élargis, sans plateau technique. Le second dispose d'un plateau technique (radiologie, biologie rapide), d'une présence infirmière et intervient en complémentarité des services d'urgences. Pour ce second modèle, la mission propose de retenir l'appellation juridique « centre pour soins immédiats », le mot urgences étant réservé aux services capables d'accueillir des urgences vitales. L'IGAS recommande de ne reconnaître et financer que ces structures, selon un maillage territorial défini par les ARS.
Quelles sont les principales recommandations du rapport IGAS sur les CSNP ?
Le rapport IGAS formule 12 recommandations : deux communes à tous les scénarios, deux propres au scénario 1 et huit propres au scénario 3, celui que la mission privilégie. Les principales : créer un numéro FINESS dédié aux CSNP (recommandation 6, échéance fin 2026) pour permettre un suivi national d'activité ; encadrer l'implantation des centres dans le PLFSS en ne reconnaissant que ceux disposant d'un plateau technique ; rédiger l'arrêté introduisant le cahier des charges ; et définir les exigences de suivi d'activité et de qualité à embarquer dans les systèmes d'information des centres, avec un suivi national des soins et des parcours (recommandation 12, année 2027 et suivantes).
Combien de centres de soins non programmés existe-t-il en France en 2025 ?
Le rapport IGAS 2025 estime le nombre de centres de soins non programmés (CSNP) en France entre 400 et 600 structures. Ce chiffre est une estimation car il n'existe pas encore de numéro FINESS spécifique pour ces structures, rendant leur recensement exhaustif impossible. Le rapport recommande précisément de créer ce numéro FINESS pour permettre un suivi national d'ici fin 2026.
Quel scénario est privilégié par l'IGAS pour structurer l'offre de CSNP ?
Sur les trois scénarios étudiés, l'IGAS privilégie le scénario n°3 : reconnaître légalement uniquement les CSNP disposant d'un plateau technique (radiologie, biologie, présence infirmière) et intervenant en complémentarité des services d'urgences, selon un maillage territorial défini par les ARS. Ce scénario crée un niveau intermédiaire entre la médecine de ville et les urgences. Les deux autres scénarios (régulation par la seule convention médicale, reconnaissance de tous les CSNP) sont jugés moins efficaces ou porteurs de risques d'effets d'aubaine.
Qui sont les auteurs du rapport IGAS 2025 sur les soins non programmés ?
Le rapport IGAS N°2025-050R a été rédigé par Delphine Corlay et Alain Morin, membres de l'Inspection Générale des Affaires Sociales. La mission leur a été confiée par lettre du ministre chargé de la Santé du 22 avril 2025. Le rapport, de 95 pages, a été publié en octobre 2025.
Pourquoi le rapport IGAS insiste-t-il sur le système d'information des CSNP ?
L'IGAS observe que les CSNP performants se caractérisent par « un recours aux systèmes d'information optimisés », une interface patient « ergonomique et intuitive », et des délais d'attente mesurés et visibles. Le rapport recommande de conditionner les financements publics à des critères de qualité incluant l'utilisation d'un SI dédié, et de prévoir l'intégration d'une liste officielle des CSNP dans Santé.fr (recommandation 7). Le SI devient ainsi un critère structurant de la reconnaissance réglementaire à venir.
Comment les CSNP s'articulent-ils avec les services d'urgences hospitalières ?
Le rapport IGAS positionne les CSNP comme un niveau intermédiaire entre la médecine de ville et les urgences. Sur 21,3 millions de passages annuels aux urgences en 2024, 76 % sont classés CCMU 1 et 2 (non vitaux) et 41 % relèvent potentiellement de la médecine de ville selon la CNAM. Les CSNP avec plateau technique peuvent décharger les urgences hospitalières de la prise en charge de patients ne nécessitant pas la mobilisation de moyens hospitaliers. L'IGAS recommande un maillage territorial défini par les ARS pour assurer cette complémentarité.
Quand entrera en vigueur la nouvelle réglementation des CSNP issue du rapport IGAS ?
Le calendrier proposé par l'IGAS s'étale entre fin 2025 et fin 2026. La mesure d'encadrement de l'implantation et du fonctionnement des CSNP est prévue dans le PLFSS fin 2025 (recommandation 5). L'arrêté introduisant le cahier des charges et la clarification des règles de majorations sont attendus au 1er semestre 2026 (recommandations 8 et 3). La création du numéro FINESS, l'intégration des CSNP dans Santé.fr et la campagne de communication grand public sur le SAS et la PDSA sont prévues d'ici fin 2026 (recommandations 6, 7 et 1).
Où sont implantés les centres de soins non programmés en France ?
Selon le rapport IGAS, 62 % des CSNP sont implantés dans des communes à forte accessibilité aux soins, ce qui interroge leur contribution réelle à l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés. Géographiquement, les CSNP se concentrent dans les zones urbaines denses : régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et grands centres urbains des autres régions. C'est précisément pour corriger cette logique d'implantation que l'IGAS recommande un maillage territorial défini par les ARS, conditionnant la reconnaissance et le financement à un besoin territorial avéré.
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