Soins non programmés et PDSA : différences, complémentarité, et ce que chaque dispositif demande aux médecins
Un soin non programmé est un besoin : un soin souhaitable en moins de 48 heures, hors urgence vitale. La permanence des soins ambulatoires (PDSA) et le service d'accès aux soins (SAS) sont deux manières régulées d'y répondre, séparées par les horaires. Le médecin traitant, et l'accès sans régulation, forment une troisième voie. Cette page décrit les trois, ce que chacune demande aux médecins et aux centres de santé de ville, ce que les textes disent de la prise de rendez-vous aux horaires de garde, et comment elles se complètent.
Publié le
L'essentiel en cinq points
-
Un besoin, trois voies
Le soin non programmé est un besoin. L'Assurance maladie décrit le parcours en trois temps : l'appel au médecin traitant, l'appel au régulateur du SAMU-SAS, puis l'accès aux médecins effecteurs du SAS et de la PDSA. Elle distingue un volet régulé et un volet non régulé.
-
Le SAS et la PDSA se partagent les heures
La PDSA couvre les heures de fermeture des cabinets ; le SAS est accessible en dehors de ces horaires. Dans les deux cas, un médecin régulateur oriente le patient avant qu'il ne voie un médecin.
-
Participer est volontaire, mais pas de la même manière
Au SAS, chaque médecin s'inscrit à titre individuel et déclare ses plages. À la PDSA, la participation est volontaire mais qualifiée de devoir déontologique, avec un tableau de garde et une possibilité de réquisition.
-
La rémunération suit la régulation
Depuis le 1er janvier 2025, seuls les actes régulés ouvrent droit aux majorations de PDSA. Un acte non régulé et non urgent aux horaires de PDSA est valorisé 5 euros. Hors PDSA et hors régulation, aucune majoration de soins non programmés ne s'applique.
-
Une règle écrite en Île-de-France : pas de rendez-vous préalable pris par le patient
Dans les lieux de garde d'Île-de-France, l'accueil ne doit pas être conditionné à un rendez-vous pris par le patient auprès de la structure. Aucun texte lu pour cette analyse n'interdit, en général, les plateformes de rendez-vous aux horaires de PDSA : la contrainte porte sur la porte d'entrée, pas sur l'outil.
Un besoin, trois voies
Le soin non programmé désigne un problème de santé qui ne relève pas de l'urgence vitale, mais pour lequel une prise en charge par un professionnel est souhaitable en moins de 48 heures2. Il se présente à toute heure, chez tous les médecins de ville. Selon une étude de la Drees citée par l'IGAS, 80 % des médecins généralistes prennent en charge des soins non programmés chaque jour, par des consultations sans rendez-vous ou par une organisation personnelle, et 37 % le font de manière systématique4.
La PDSA et le SAS ne sont donc pas des synonymes du soin non programmé : ce sont deux dispositifs organisés pour y répondre. L'Assurance maladie décrit le parcours en trois temps : l'appel au médecin traitant, qui doit rester le médecin de référence ; l'appel au régulateur du SAMU-SAS ; l'accès aux médecins effecteurs qui participent au SAS et à la PDSA2. Elle précise que l'accès aux soins non programmés repose sur deux volets, l'un régulé par la filière ambulatoire du SAS et par la PDSA, l'autre non régulé2.
Soin non programmé : le besoin.
Médecin traitant : la première porte, sans régulation.
SAS : la réponse régulée en dehors des horaires de PDSA.
PDSA : la réponse régulée aux heures de fermeture des cabinets.
La régulation est le point commun. Selon la charte, une régulation médicale permet de réduire de 50 % le besoin de consultation, en donnant des conseils médicaux qui peuvent aller jusqu'à une prescription dématérialisée2. Le médecin régulateur de la PDSA oriente, si l'état du patient le nécessite, vers un médecin inscrit sur le tableau de garde2.
Les trois voies côte à côte
Le tableau ci-dessous rapproche, pour un médecin généraliste, ce que chaque voie suppose en horaires, en orientation, en engagement et en valorisation.
| Médecin traitant, sans régulation | SAS | PDSA | |
|---|---|---|---|
| Quand | Aux horaires d'ouverture du cabinet ou du centre. | En dehors des horaires de PDSA, pour une prise en charge sous 48 heures. | Tous les jours de 20 h à 8 h, les dimanches et jours fériés de 8 h à 20 h et, selon les besoins locaux, le samedi dès midi et les ponts. |
| Qui oriente le patient | Le patient lui-même, ou son médecin traitant qui l'adresse à un correspondant. | Le médecin régulateur de la filière ambulatoire du SAMU-SAS. | Le médecin régulateur, après une régulation téléphonique préalable par le 15 ou le 116 117, selon le choix de l'ARS. |
| Engagement du médecin | Aucun engagement formel. | Volontariat. Inscription individuelle sur la plateforme du SAS et déclaration de ses plages de disponibilité. | Volontariat, mais devoir déontologique (article R.4127-77). Inscription au tableau de garde, intervention à la demande de la régulation. |
| Valorisation | Sans régulation et hors PDSA : aucune majoration de soins non programmés. Adressage à un correspondant sous 4 jours ouvrés à compter du 1er janvier 2026, 48 heures auparavant : 5 € (MUT) pour le médecin traitant, 15 € (MCU) pour le correspondant. Patient adressé par le Centre 15 au médecin traitant dans la journée : 15 € (MRT). | 15 € pour un patient adressé par le régulateur, hors patientèle traitante, pris en charge sous 48 heures au tarif opposable (20 majorations par semaine au plus). 5 € de plus entre 19 h et 21 h sur demande de la régulation. | Actes régulés : majorations spécifiques de garde (de 26,50 à 51,50 € pour une consultation, selon la plage) et forfait régional de garde. Actes non régulés : 5 € (MHP) s'ils ne sont pas urgents. |
Sources : charte de la régulation, p. 1-32 ; fiche de l'Assurance maladie du 23 décembre 20243 ; IGAS, p. 38 et 434 ; cahier des charges d'Île-de-France 2026-20296. Montants du médecin généraliste, tarif opposable, tels que publiés en décembre 2024, sauf le délai de 4 jours ouvrés (MUT, MCU), que la même fiche annonçait pour le 1er janvier 2026.
Les heures : où s'arrête le SAS, où commence la PDSA
La PDSA répond aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 h à 8 h, les dimanches et jours fériés de 8 h à 20 h et, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité constatée et de l'offre existante, le samedi à partir de midi, le lundi qui précède un jour férié, le vendredi et le samedi qui suivent un jour férié2. Le cahier des charges régional, arrêté par le directeur général de l'ARS, fixe ce qui s'applique dans chaque région et dans chaque territoire de garde1.
Le SAS est accessible en dehors de ces horaires2. La régulation y est commune : les urgentistes du SAMU-SAS et les régulateurs libéraux coordonnent l'accès au bon soin2.
La frontière horaire n'éteint pas pour autant la régulation. La charte distingue la régulation du SAS du dispositif de PDSA, tout en les disant complémentaires pour une réponse continue, 24 heures sur 242. Le cahier des charges d'Île-de-France décrit des médecins régulateurs libéraux de la filière des soins non programmés « présents en continu dans chaque département (24h/24) », et précise, pour la Seine-et-Marne, qu'ils régulent au Centre 15 « aux horaires de la PDSA et du SAS »6. Cette présence continue est écrite pour l'Île-de-France.
La frontière n'est pas étanche pour la rémunération. Entre 19 h et 21 h, de part et d'autre de l'ouverture de la PDSA à 20 h, la fiche de l'Assurance maladie prévoit des majorations propres aux patients adressés par la régulation3. Et tous les horaires de PDSA ne sont pas tenus par un point fixe : en Île-de-France, dans les territoires où elles sont implantées, les associations de visites à domicile sont, après minuit, la seule alternative aux urgences hospitalières6.
Ce que demande le SAS
Le SAMU-SAS est un service universel et gratuit, point d'entrée unique, qui organise deux réponses complémentaires : l'aide médicale urgente et les soins non programmés à prendre en charge sous 48 heures2. Sa définition, son fonctionnement et le rôle que la circulaire du 29 mai 2026 lui donne avant les urgences sont décrits dans une analyse dédiée.
Une inscription individuelle
Pour un médecin effecteur, participer suppose de s'inscrire individuellement sur la plateforme numérique du SAS et d'y indiquer ses plages de disponibilité. Selon l'IGAS, cette plateforme ne permet pas d'intégrer les structures4. Chaque médecin d'un centre de santé ou d'une maison de santé qui souhaite recevoir des patients adressés par le SAS s'inscrit donc pour son compte.
Des créneaux pour des patients adressés
La contrepartie est une valorisation précise. Pour un patient adressé par le médecin régulateur du SAS, hors patientèle traitante, pris en charge dans les 48 heures au tarif opposable, la fiche de l'Assurance maladie prévoit une majoration de 15 €, limitée à 20 par semaine. Une majoration de 5 € s'y ajoute entre 19 h et 21 h sur demande de la régulation. La même fiche annonçait, pour le 1er janvier 2026, une majoration de 10 € pour la visite à domicile dans les 24 heures suivant l'appel au SAS3.
À l'inverse, hors horaires de PDSA, lorsque le patient est pris en charge sans régulation, aucune majoration de soins non programmés ne s'applique4.
Réguler, une autre manière de participer
Le SAS et la PDSA ont besoin de médecins régulateurs. La charte rappelle que cette activité est exclusive de toute autre fonction pendant sa durée : il n'est pas possible de tenir une consultation en cabinet ou une téléconsultation en même temps2. Les régulateurs libéraux bénéficient de la couverture assurantielle de l'établissement qui accueille le centre de régulation, y compris lorsqu'ils régulent à distance sous convention2.
Ce que demande la PDSA
La PDSA est une mission de service public1. Elle est assurée par les médecins généralistes libéraux ou salariés des centres de santé, les médecins des armées et tout autre médecin, notamment retraité, ayant conservé une pratique clinique, sur la base du volontariat2.
Un volontariat qui est aussi un devoir
La participation est volontaire, mais l'article R.4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et règlements qui l'organisent2. Les tableaux de garde sont établis par territoire et transmis aux ARS par les conseils départementaux de l'Ordre. En cas d'incomplétude, le directeur général de l'ARS propose au préfet la réquisition des médecins2. Dans les faits, 97 % du territoire est couvert en PDSA, mais 40 % seulement des médecins assurent des gardes2.
Des lieux fixes, et une trace de chaque garde
Les maisons médicales de garde sont définies par la circulaire du 23 mars 2007 comme des lieux fixes de prestations de médecine générale fonctionnant uniquement aux heures de la permanence des soins, avec une activité de consultation non programmée4. En Île-de-France, le cahier des charges ajoute des points fixes de garde, lieux de consultation situés dans une structure de soins ambulatoires6.
Le même document demande, dans plusieurs départements, que tout médecin effecteur se signale par téléphone au Centre 15 en début et en fin de garde. Chaque lieu fixe tient un registre chronologique : nom du médecin de garde, identité des patients accueillis, jour et heure de leur prise en charge, tenu à la disposition de l'ARS6.
Une rémunération par la garde, puis par l'acte
Chaque ARS fixe, dans son cahier des charges, la rémunération forfaitaire des gardes4. En Île-de-France pour 2026 :
| Rôle | Forfait | Précision |
|---|---|---|
| Effecteur posté (point fixe) | 200 € par tranche de 4 heures, dégressif jusqu'à 60 € | 0 ou 1 acte : 200 € ; 2 actes : 140 € ; 3 actes : 80 € ; 4 actes et plus : 60 €. |
| Effecteur mobile (visites) | 60 € par tranche de 4 heures | 100 € pour 4 heures en nuit profonde. |
| Régulateur au Centre 15 | 100 € de l'heure | 110 € de l'heure de 0 h à 8 h. |
Source : ARS Île-de-France, cahier des charges régional de la PDSA 2026-2029, modalités financières (p. 12 et 17-18)6.
À ces forfaits s'ajoutent des majorations spécifiques de garde, réservées aux effecteurs inscrits au tableau de l'Ordre et qui interviennent à la demande du centre de régulation. Pour une consultation, la fiche de l'Assurance maladie les chiffrait en décembre 2024 à 42,50 € la nuit (de 20 h à minuit et de 6 h à 8 h), 51,50 € en milieu de nuit (de minuit à 6 h) et 26,50 € le dimanche, les jours fériés et les veilles et lendemains de férié3. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les actes préalablement régulés y ouvrent droit5.
Régulé en amont : ce que les textes disent, et ne disent pas, de la prise de rendez-vous
Le principe est national. L'accès au médecin de la PDSA « fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable », joignable par le 116 117 ou par le 15 selon le choix du directeur général de l'ARS (article R.6315-3 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2025-152 du 19 février 2025)1. Cet article ne vise ni les rendez-vous ni les plateformes.
La charte de la régulation en tire une orientation pour les lieux fixes de garde : il convient d'en réserver l'accès aux patients ayant fait l'objet d'une régulation préalable, et l'accès direct doit rester « dérogatoire ». Elle ajoute que les consultations non régulées ne seront ni priorisées ni valorisées au même titre que les consultations régulées2.
La règle la plus explicite est régionale. Le cahier des charges d'Île-de-France 2026-2029, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, écrit, pour chacun des huit départements : « L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure. »6
Trois précisions évitent d'en faire une interdiction générale :
- Le périmètre. La phrase vise les lieux de consultation de garde (maisons médicales de garde et points fixes de garde), pas tous les cabinets ouverts le soir.
- L'objet. Elle vise le rendez-vous pris par le patient auprès de la structure, non l'orientation faite par le régulateur.
- Les patients spontanés. Le même document précise que le cadre régulé « n'exclut pas la prise en charge de patients venus spontanément », pour lesquels un appel au 15 n'est justifié que par une suspicion d'urgence nécessitant un plateau technique hospitalier6.
Ailleurs, rien de tel. Les cahiers des charges de douze des treize régions métropolitaines ont été lus pour cette analyse (pour les Hauts-de-France, seuls les avenants de 2024 et 2025 ont pu être consultés, pas le texte de base de 2018), ainsi que ceux de quatre territoires d'outre-mer. Aucun n'écrit que l'accueil ne doit pas être conditionné à un rendez-vous préalable, et aucun ne traite du rendez-vous pris par le patient lui-même auprès d'un lieu de garde. Les rendez-vous qu'ils mentionnent, en Normandie et dans le Haut-Rhin notamment, sont attribués après régulation. Le principe commun est la régulation préalable, écrite avec plus ou moins de fermeté, et plusieurs textes prévoient des exceptions.
Ce que disent les cahiers des charges des autres régions
| Région | Régulation préalable à l'accès | Exceptions ou accès direct écrits |
|---|---|---|
| Île-de-France 2026-2029 |
« Par principe régulé en amont ». L'accueil ne doit pas être conditionné à un rendez-vous préalable pris par le patient (p. 28, répété pour chaque département). | Le cadre régulé « n'exclut pas la prise en charge de patients venus spontanément » (p. 14-15). |
| Occitanie 2024-2028 |
À l'entrée des maisons médicales de garde, « incitée » et « une cible à atteindre ». | Aucune relevée. |
| Auvergne-Rhône-Alpes arrêté 2021-19-0287 |
Obligatoire : la régulation « est systématique » (p. 11). | Les patients adressés à une maison médicale de garde par un médecin, par exemple d'un service d'urgences, sont « considérés comme régulés » (p. 16). |
| Bourgogne-Franche-Comté version consolidée 2021 |
Affirmée pour la PDSA (p. 60), « souhaitable » pour les maisons médicales de garde (p. 173). | Jura : « régulée par l'ACORELI et en accès direct » (p. 98). Haute-Saône : patients spontanés accueillis après orientation par un professionnel de l'hôpital (p. 123). |
| Bretagne cahier 2025 |
Obligatoire, via le 15 (p. 14). Maison médicale de garde à « accès sécurisé et régulé » (p. 117). | SOS Médecins joignable en direct, au 36 24, dans six villes (p. 14). |
| Centre-Val de Loire arrêté 2019-DOS-0076 |
Obligatoire, par le Centre 15 ou une plateforme interconnectée (p. 8). | Loir-et-Cher : un patient réorienté par les urgences vers une maison médicale de garde n'a pas à passer par la régulation (p. 60). |
| Corse version du 30 juillet 2026 |
L'accès aux médecins effecteurs « n'est pas directe » (p. 29). | Plaine Nord, en Haute-Corse : le médecin reçoit les patients adressés par le régulateur ou « qui se présentent spontanément » (p. 28). |
| Grand Est arrêté 2026-1481 |
Obligatoire (p. 6). Pour les maisons médicales de garde, « dans la mesure du possible » (p. 9). | Quatre points fixes de Strasbourg : « Accès libre et accès régulé » (p. 84-85). |
| Hauts-de-France avenants 2024-2025 |
Non vérifiable : le texte de base de 2018 n'a pas pu être consulté. | Non vérifiable. |
| Normandie arrêté du 18 mars 2026 |
« Systématiquement régulé » dans l'Eure (p. 29), « strictement régulé » dans le Calvados (p. 21). | Aucune relevée. Dans l'Eure, le médecin effecteur travaille sur rendez-vous, attribués après régulation (p. 29). |
| Nouvelle-Aquitaine version de juin 2026 |
Préalable (p. 7). Maison médicale de garde à « accès sécurisé et régulé » (p. 13). | Aucune relevée. |
| Pays de la Loire version consolidée, modifiée en 2026 |
L'accès « n'est pas direct » (p. 17), sous « régulation médicale stricte » (p. 37). | Aucune relevée. |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur en vigueur au 1er octobre 2026 |
L'accès repose sur « le principe de la régulation médicale préalable » (p. 5). | Cahier des maisons médicales de garde : un patient qui se présente spontanément peut être pris en charge, et « il n'est pas admis de demander à ces patients de contacter le 15 depuis la MMG » (p. 6). |
Sources : documents liés dans la première colonne, lus le 31 octobre 2026. Les numéros de page sont ceux imprimés dans chaque document. Les cahiers des charges évoluent par arrêtés modificatifs.
Outre-mer, les textes lus sont plus souples encore. À La Réunion, l'arrêté n° 82/ARS/2026, en vigueur depuis le 1er avril 2026, écrit que l'absence de régulation préalable « ne fait pas obstacle à ce que le médecin effecteur ou médecin de garde reçoive le patient en consultation » (p. 9). En Guyane, l'arrêté du 25 mai 2020 admet l'accès à la maison de garde « soit directement, soit après régulation par le centre 15 du SAMU » (p. 12 du recueil). Les seuls textes retrouvés pour la Guadeloupe et la Martinique datent de 2012 et 2015. L'ARS de Mayotte écrit qu'il n'y a pas de permanence des soins ambulatoires de médecine de ville.
Le levier est aussi financier
Un acte réalisé aux horaires de PDSA sans régulation ne donne pas droit aux majorations de garde. Il est valorisé 5 € s'il ne répond pas à la définition de l'urgence et s'il est facturé à tarif opposable. Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent, pour un patient non orienté par la régulation, qu'en cas d'urgence justifiée par l'état du malade. Le fait qu'un rendez-vous ait été pris sur une plateforme dans les délais d'un acte de nuit ne suffit pas à les ouvrir34.
Le CNOM décrit l'effet de cette règle. En 2024, 41 % des actes réalisés aux horaires de PDSA n'ont pas été régulés. La convention médicale 2024-2029 a levé l'ambiguïté en conditionnant, dès le 1er janvier 2025, les majorations de PDSA aux seuls actes régulés ; son application a entraîné la cessation d'activité de plusieurs maisons médicales de garde, en Seine-Saint-Denis et en Haute-Corse5.
Pourquoi la porte d'entrée compte
Parmi les motifs d'une moindre implication des médecins libéraux dans la PDSA, 16 conseils départementaux ont souligné l'effet de cabinets de soins non programmés. Selon le CNOM, leur connexion à des applications de prise de rendez-vous en ligne les rend plus attractifs en permettant un accès non régulé, ce qui détourne une partie de l'activité des maisons médicales de garde5. La contrainte écrite en Île-de-France porte donc moins sur l'outil que sur la porte d'entrée : un accès régulé en amont, sans rendez-vous préalable pris par le patient.
Et les centres de soins non programmés ?
Les structures libérales dont les horaires d'ouverture sont élargis débordent habituellement sur les horaires de la PDSA sans y participer, avec un accès non régulé des patients. L'IGAS y voit « un système parallèle à la PDSA qui peut la déstabiliser »4. Ces centres ne sont pas définis juridiquement4, et le rapport est analysé dans une page dédiée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 devait préciser le régime des structures de soins non programmés (article 60). Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions parce qu'elles « ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale », ce que l'on appelle un cavalier social (décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, considérants 95 et 102). Cette censure est de procédure et ne préjuge pas du fond8. Ces dispositions ne figurent donc pas dans la loi promulguée.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 (n° 3211), ne les reprend pas. Le texte du Gouvernement ne contient pas l'expression « soins non programmés ». Le rapport de la commission des affaires sociales n'évoque le SAS que dans un amendement sur son articulation avec la PDSA, retiré en commission. L'Assemblée nationale a rejeté le projet en première lecture le 23 octobre 2026 ; il est transmis au Sénat9. Le sujet peut donc encore revenir par amendement.
Ce que cela demande à un centre de santé
Un centre de santé n'est pas inscrit au SAS ou au tableau de garde comme une structure : ses médecins le sont, un par un. Trois points ressortent des textes.
Des médecins salariés qui peuvent garder
La charte compte les médecins salariés des centres de santé parmi les effecteurs de la PDSA2. Le cahier des charges d'Île-de-France décrit deux modalités. Soit le médecin salarié facture lui-même ses actes de garde, ce qui implique une déclaration sous statut libéral. Soit il participe au nom du centre de santé, via son numéro FINESS, sans déclaration libérale ; une instruction ministérielle du 25 octobre 2019 précise le versement des rémunérations6.
Séparer le jour et la garde
L'ARS Île-de-France entend garantir « la neutralité de l'activité aux horaires de la PDSA par rapport à l'activité réalisée en journée » pour les structures intégrées au dispositif qui hébergent une activité de consultation en dehors de ces horaires, comme une maison de santé ou un cabinet qui accueille une maison médicale de garde. Par principe, une maison médicale de garde occupe des locaux indépendants, mais l'ARS n'exclut pas des points fixes de garde situés dans une structure de soins ambulatoires6. Dans les Hauts-de-Seine, le cahier des charges inscrit un point fixe de garde au sein d'un centre municipal de santé6.
Les CPTS, un échelon variable
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) apparaissent là où la PDSA et le SAS s'organisent à l'échelle d'un territoire. Le CNOM en recense 835, en fonctionnement ou en projet (chiffre de la Fédération nationale des CPTS au 14 juin 2024). Selon les conseils départementaux de l'Ordre, elles participaient à l'organisation de la PDSA dans 14 % des départements en 2025, quatre points de moins qu'un an plus tôt, en contribuant au tableau de garde, aux discussions sur les secteurs de garde ou à la création de maisons médicales de garde5. Le cahier des charges d'Île-de-France liste une maison médicale de garde « portée par la CPTS Sud 77 »6. Côté SAS, l'IGAS relève que l'articulation avec les CPTS « demeure variable » : des organisations parallèles peuvent exister entre CPTS et SAS, alors que certaines régions ont complètement intégré les deux4. Le rôle des CPTS est détaillé dans une analyse dédiée.
Un critère déjà repris par le label France Santé
Le critère de réponse sous 48 heures du label réseau France Santé s'appuie sur cette distinction : participation d'au moins 50 % des médecins de la structure au SAS, ou participation à la PDSA. L'analyse du dispositif est dans une page dédiée.
Trois questions d'organisation
- Quels médecins sont inscrits au SAS ou au tableau de garde, et sous quel statut de facturation ?
- Comment la structure sait-elle qu'un patient lui a été adressé par la régulation, et à quelle heure ?
- Comment sépare-t-elle, dans ses données, l'activité de jour, celle du SAS et celle de la garde ?
Le dernier mètre : de l'orientation à l'accueil
Les textes décrivent avec précision qui oriente le patient. Ils décrivent peu comment la structure apprend qu'un patient lui est adressé. Dans les documents lus pour cette page, la transmission n'est qu'esquissée.
- Le cahier des charges d'Occitanie évoque, pour les maisons médicales de garde, la possibilité d'« un interphone interconnecté avec le SAS »7.
- Celui d'Île-de-France annonce des travaux sur la plateforme numérique du SAS, poursuivis en 2026, pour recenser les lieux fixes de PDSA et tracer les orientations du Centre 15 vers eux6.
- L'IGAS relève que la plateforme du SAS n'intègre pas les structures, et que certaines ont développé des pages web sécurisées pour donner au SAS accès à leurs disponibilités, la coopération restant non systématique4.
Pour une structure, la question pratique est donc moins de s'inscrire que de recevoir : savoir qu'un patient vient, à quelle heure, et en garder la trace.
Sources et questions fréquentes
Les chiffres et citations de cette page ont été vérifiés le 31 octobre 2026 dans les documents ci-dessous. Les numéros de page renvoient à la pagination de chaque document.
- Code de la santé publique, article R.6315-3 (régulation médicale téléphonique préalable à l'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires, version issue du décret n° 2025-152 du 19 février 2025) et article L.6314-1 (mission de service public de permanence des soins). R.6315-3 · L.6314-1
- Assurance maladie et partenaires conventionnels. Charte de bonnes pratiques de la régulation médicale pour les soins non programmés, 2026, 15 pages. Voir p. 1-3 (deux volets, horaires de la PDSA, SAS accessible en dehors de ces horaires, devoir de participation, réquisition), p. 4-5 (activité exclusive du régulateur, couverture assurantielle), p. 5-6 (accès aux lieux fixes de garde) et p. 7 (97 % du territoire, 40 % des médecins). PDF
- Assurance maladie, direction de la coordination de la gestion du risque (Occitanie). Facturation des soins non programmés (SNP) par le médecin généraliste, mise à jour au 23 décembre 2024, 5 pages. PDF
- IGAS. Évaluation des centres de soins non programmés : mieux structurer l'offre, rapport n° 2025-050R, octobre 2025. Voir p. 12 et 14 (CPTS), p. 14-16 (PDSA, maisons médicales de garde, convention médicale), p. 37-38 (conditions de rémunération), p. 40 (système parallèle) et p. 43 (plateforme du SAS). PDF · Notre analyse
- Conseil national de l'Ordre des médecins. Enquête « État des lieux de la permanence des soins en médecine générale au 31 décembre 2025 ». Voir la section sur la part des actes non régulés (p. 20-21), les CPTS (p. 73) et les développements sur les cabinets de soins non programmés (p. 80). PDF
- ARS Île-de-France. Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2026-2029, arrêté DGARS n° DOS-2025/5325, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, 148 pages. Principes régionaux : p. 11 (régulateurs de la filière des soins non programmés présents en continu), p. 12 (plateforme du SAS, rémunération des régulateurs), p. 14-15 (lieux fixes de consultation, patients spontanés, neutralité, médecins salariés), p. 17-18 (forfaits et registre). La phrase sur le rendez-vous préalable figure aux p. 28, 38, 58, 74, 95, 104, 116 et 125 ; la régulation du Centre 15 en Seine-et-Marne à la p. 36 et une maison médicale de garde portée par une CPTS à la p. 37. PDF
- ARS Occitanie. Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2024-2028, annexe sur les maisons médicales de garde, rubrique « Modalités d'accès ». PDF
- Conseil constitutionnel. Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, considérants 95 et 102 et article 1er du dispositif. Décision · Communiqué
- Assemblée nationale. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le 1er octobre 2026, et rapport de la commission des affaires sociales n° 3345 (tome III, examen des articles). Rejet en première lecture le 23 octobre 2026, relaté par Le Monde du Droit le 26 octobre 2026. Dossier législatif · Projet · Rapport · Rejet
- Analyses Ma Plateforme Santé : médecine de l'imprévu, réseau France Santé, rapport IGAS 2025, organiser les soins non programmés en cabinet et en MSP.
Quelle différence entre soins non programmés et PDSA ?
Les soins non programmés désignent un besoin : un soin souhaitable en moins de 48 heures, qui ne relève pas de l'urgence vitale. La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est l'une des manières organisées d'y répondre : une mission de service public qui couvre les heures de fermeture des cabinets, soit tous les jours de 20 h à 8 h, les dimanches et jours fériés de 8 h à 20 h et, selon les besoins locaux, le samedi à partir de midi. Le service d'accès aux soins (SAS) répond au même besoin en dehors de ces horaires.
Le SAS remplace-t-il la PDSA ?
Non. Selon la charte de bonnes pratiques de la régulation établie avec les partenaires conventionnels, les deux dispositifs sont complémentaires et apportent ensemble une réponse continue, 24 heures sur 24. Le SAS est accessible en dehors des horaires de la PDSA. La régulation médicale est leur point commun : dans les deux cas, un médecin régulateur évalue la demande avant d'orienter le patient.
Un médecin est-il obligé de participer à la PDSA ?
La PDSA repose sur le volontariat, mais l'article R.4127-77 du code de la santé publique fait de la participation à la permanence des soins un devoir du médecin, dans le cadre des lois et règlements qui l'organisent. Les tableaux de garde sont établis par territoire et transmis aux ARS par les conseils départementaux de l'Ordre. En cas de tableau incomplet, le directeur général de l'ARS propose au préfet de réquisitionner des médecins.
Un centre de santé peut-il participer à la PDSA ?
Oui, par ses médecins salariés. Le cahier des charges de l'ARS Île-de-France 2026-2029 décrit deux modalités : le médecin salarié facture lui-même les actes de garde, ce qui suppose une déclaration sous statut libéral, ou il participe au nom du centre de santé, via son numéro FINESS. Le même document inscrit, dans les Hauts-de-Seine, un point fixe de garde au sein d'un centre municipal de santé.
Peut-on prendre rendez-vous en ligne aux horaires de PDSA ?
Aucun texte lu pour cette analyse n'interdit de façon générale les plateformes de rendez-vous aux horaires de PDSA. Mais l'accès au médecin de PDSA est soumis à une régulation médicale préalable (article R.6315-3 du code de la santé publique), et le cahier des charges d'Île-de-France 2026-2029 précise qu'aux horaires de la PDSA l'accueil des patients dans les lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme. Un acte non régulé aux horaires de PDSA ne donne en outre pas droit aux majorations spécifiques de la garde.
Que se passe-t-il quand un patient se présente sans avoir été régulé ?
Dans un lieu de garde d'Île-de-France, il n'est pas exclu : le cahier des charges précise que le cadre régulé n'exclut pas la prise en charge de patients venus spontanément. Côté facturation, depuis le 1er janvier 2025 seuls les actes régulés ouvrent droit aux majorations de PDSA. Un acte non régulé et non urgent, réalisé aux horaires de PDSA à tarif opposable, donne droit à une majoration de 5 euros (MHP) ; les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent que si la situation répond à la définition de l'urgence.