Le service d'accès aux soins (SAS) : définition, rôle, fonctionnement, et ce que cela change pour les médecins
Le service d'accès aux soins (SAS) est une régulation médicale commune par laquelle, en appelant le 15, une personne voit son besoin évalué puis orienté : l'aide médicale urgente d'un côté, les soins non programmés à prendre en charge sous 48 heures de l'autre. La circulaire du 29 mai 2026 en fait la clé de voûte de l'orientation avant les urgences. Cette page décrit ce que les textes disent de sa définition, de qui y travaille, du parcours d'un appel et de sa plateforme numérique, de ce que la circulaire de mai 2026 change, puis de ce que le SAS change au quotidien pour un médecin et pour un centre de santé.
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L'essentiel en cinq points
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Une régulation médicale commune, joignable par le 15
L'article L.6311-3 du code de la santé publique donne au SAS pour objet « d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état ». Il est gratuit et accessible par le numéro d'urgence national.
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Un premier décroché, puis deux réponses
Un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel. La demande part ensuite vers l'aide médicale urgente ou, pour les soins non programmés, vers la régulation de médecine ambulatoire, que des opérateurs de soins non programmés peuvent assister.
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Depuis le 29 mai 2026, la clé de voûte avant les urgences
La circulaire demande de donner à chacun un repère clair : avant de se déplacer, appeler le médecin traitant ou le SAS au 15. Elle prévoit aussi une régulation de l'accès aux urgences par le 15, qui n'est effective que si la ville offre des solutions de soins non programmés.
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Pour le médecin, un créneau déclaré, pas une obligation
Les médecins s'inscrivent individuellement sur la plateforme et y déclarent des plages. Ces créneaux ne sont pas réservés au SAS. Une majoration de 15 € et un forfait annuel de 1 000 € les valorisent.
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Une couverture quasi complète, un bilan encore partiel
La Cour des comptes juge l'effet du SAS sur les flux des urgences « difficile à apprécier ». L'IGAS relève que la plateforme ne permet pas d'intégrer les structures et que l'organisation du SAS reste peu lisible pour les usagers.
Définition et base juridique
Selon l'article L.6311-3 du code de la santé publique, le SAS « a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état ». Il « assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente [...] et une régulation de médecine ambulatoire ». Il « est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé » et il « est accessible gratuitement sur l'ensemble du territoire »1.
Le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 a précisé son organisation dans les articles D.6311-33 à D.6311-40. Le SAS y assure « une régulation médicale [...] des demandes d'aide médicale urgente et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire ». Il est accessible par le numéro d'urgence national, le 15, et ses appels sont enregistrés1. Sur le plan de l'organisation locale, il repose sur une convention entre l'établissement de santé siège du SAMU et au moins une association de professionnels de la médecine ambulatoire participant au SAS, ou sur une convention constituant un groupement de coopération sanitaire1.
SAS : la régulation médicale commune, accessible par le 15.
ARM : l'assistant de régulation médicale, qui décroche et qualifie l'appel.
OSNP : l'opérateur de soins non programmés, qui assiste les régulateurs.
Effecteur : le professionnel qui reçoit les patients orientés.
Plateforme numérique : l'outil national où les effecteurs déclarent leurs
plages de disponibilité.
Le dispositif a une histoire par étapes. L'IGAS le décrit comme « initié en 2019 » et cite une instruction de la DGOS du 23 décembre 2022 relative aux attendus de sa mise en place6. Un décret du 21 mars 2022 a créé le traitement de données « Plateforme numérique du service d'accès aux soins »2. Un décret du 20 janvier 2026 a ouvert la régulation du SAS aux professionnels médicaux retraités, et non plus aux seuls médecins retraités1.
La circulaire du 29 mai 2026 : le SAS, clé de voûte
La circulaire n° DGOS/AS3/DGS/2026/66, signée le 29 mai 2026 par la ministre de la santé et adressée aux directeurs généraux des ARS, demande un plan d'action territorial pour l'été 2026 « articulé autour de trois exigences ». Elle est d'application immédiate, publiée au Bulletin officiel, et n'est pas opposable3. Le 5 juin 2026, le ministère de la santé a présenté la campagne « Les urgences, c'est pas une évidence » et la systématisation de l'appel au 1512.
Un repère clair, et le SAS en clé de voûte
La première exigence est de faire progresser le « bon recours » au système de soins et de renforcer le déploiement opérationnel du SAS. La circulaire veut donner à chacun un repère : « avant de se déplacer, appeler le médecin traitant ou le Service d'accès aux soins au numéro 15, afin d'être dirigé vers la solution la plus adaptée ». Elle conclut : « La montée en charge du SAS est ainsi la clé de voûte de cette orientation » (p. 2)3.
Le triptyque donné au public
Pour la communication, les ARS doivent rappeler la notion de « bon recours » aux urgences et valoriser un parcours en trois temps (annexe 1, p. 3)3 :
- « Appelez prioritairement votre médecin traitant » ;
- « Si vous n'en avez pas ou qu'il n'est pas disponible, consultez la cartographie nationale pour trouver un lieu de soins » ;
- « Si vous ne trouvez pas d'offre de soins non programmés disponible, appelez le 15 (SAMU/SAS) avant de vous déplacer aux urgences ».
Le texte précise que les structures d'urgences « sont réservées aux urgences vitales et cas les plus graves ». Il ajoute que cette communication peut être adaptée localement « pour orienter plus systématiquement les patients vers l'appel au SAS, si les conditions sont réunies pour assumer la hausse du nombre d'appels qui en résulterait »3. Les relais régionaux de juin 2026 n'en disent pas tous autant : l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur écrit « Si je n'en ai pas ou qu'il n'est pas disponible, j'appelle le 15 », tandis que l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes oriente d'abord vers une pharmacie ou une structure de soins sans rendez-vous10.
La régulation de l'accès aux urgences
La deuxième exigence est de mettre en place, dès que nécessaire, la régulation de l'accès aux urgences. L'annexe 4 la décrit comme une « nouvelle modalité d'organisation des urgences » qui conduit les patients qui souhaitent s'y rendre à appeler d'abord le SAMU-SAS au 15. Si le motif relève des urgences, le SAMU-SAS indique qu'ils peuvent entrer ; « pour tout autre motif, le SAMU-SAS lui prodigue un conseil médical ou lui trouve un rendez-vous médical en ville ». Les patients en état d'urgence manifeste, les patients vulnérables et ceux orientés par un médecin de ville peuvent entrer directement3.
Cette régulation fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'ARS. Elle est temporaire (trois mois au plus, renouvelable une fois) ou pérenne (trois ans au plus). La circulaire demande d'identifier une centaine d'établissements pour lesquels une régulation plus pérenne pourra être envisagée à compter du 1er novembre 20263.
Le prérequis est écrit. Le SAMU-SAS doit pouvoir absorber la hausse d'appels, et trouver des solutions en ville : « la régulation ne pourra être effective que s'il existe des solutions de prise en charge des soins non programmés en ville pour les appelants. En effet, en l'absence de telles solutions, le SAMU-SAS sera contraint d'orienter vers les urgences des patients qui pourraient être pris en charge en ville » (annexe 4)3.
Ce que cela suppose en ville
La troisième exigence est de « mobiliser pleinement la médecine de ville ». Avec « près d'un million de consultations par jour », la médecine générale « porte l'essentiel des consultations de soins non-programmés », et « la continuité des soins et la permanence des soins ambulatoires doivent être organisées, complètes et tenues ». Les ARS doivent vérifier la complétude des tableaux de garde, réunir sans délai les conseils départementaux de l'Ordre, les URPS, les CPTS et les associations de PDSA, et vérifier la continuité des soins du samedi 4 juillet au dimanche 30 août 20263.
Pour le SAS lui-même, l'annexe 1 cite deux leviers : « l'ouverture de nouvelles lignes de régulation ambulatoire » et « l'utilisation de la plateforme numérique nationale pour assurer une visibilité maximale sur les effecteurs et un lien direct avec les agendas en ligne prenant en compte les congés »3.
Qui fait quoi
Le SAS repose sur plusieurs rôles, définis par le code de la santé publique, la charte de bonnes pratiques de la régulation et le décret sur la plateforme.
| Rôle | Qui | Ce que disent les textes |
|---|---|---|
| Assistant de régulation médicale (ARM) | Un professionnel formé, placé sous la responsabilité d'un médecin régulateur. | « Au premier niveau de réponse, le service procède à la qualification, par un assistant de régulation médicale, de chaque appel » (D.6311-33). |
| Régulateur de la filière d'aide médicale urgente | Un médecin urgentiste du SAMU-SAS. | Prend en charge les demandes d'aide médicale urgente. La régulation est « commune » avec les régulateurs libéraux (charte, p. 3 et 7). |
| Régulateur de médecine ambulatoire | Médecins libéraux conventionnés, médecins salariés dont ceux d'un centre de santé, docteurs juniors et internes, remplaçants, retraités (D.6311-36). | Donne des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription limitée et non renouvelable, et oriente (D.6311-37). Son activité est « exclusive de toute autre fonction » pendant sa durée (charte, p. 4). |
| Opérateur de soins non programmés (OSNP) | Un opérateur qui assiste les régulateurs. | Il peut « communiquer les informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de rendez-vous » (D.6311-36) et réaliser un premier interrogatoire type (charte, p. 11). |
| Effecteur | Le médecin, ou le professionnel de santé, qui reçoit les patients orientés. | S'inscrit individuellement sur la plateforme numérique et y indique ses plages de disponibilité (IGAS, p. 43). |
| Plateforme numérique du SAS | Un traitement de données dont la DGOS et la déléguée ministérielle au numérique en santé sont responsables. Elle n'est pas ouverte au public : seuls y ont accès, à raison de leurs attributions, les professionnels qui proposent des créneaux, ceux qui participent à l'orientation du patient, le groupement d'intérêt public qui gère les comptes et les gestionnaires de comptes (art. 3). | Met à disposition « les coordonnées et les plages de disponibilité des professionnels de santé qui proposent des créneaux horaires pour des soins non programmés » (décret 2022-403). |
| ARS | L'agence régionale de santé. | Approuve la convention lorsque la régulation est assurée depuis une plateforme d'appel dédiée (D.6311-34). |
| Structures d'exercice coordonné et CPTS | Maisons et centres de santé, communautés professionnelles territoriales de santé. | La plateforme doit mettre à disposition leurs coordonnées et les plages qu'elles déclarent (D.6311-38). |
Sources : code de la santé publique, articles D.6311-33 à D.6311-38 et L.4393-201 ; décret n° 2022-4032 ; charte de bonnes pratiques4 ; IGAS6.
Le parcours d'un appel
- Le patient appelle le 15. Le SAS est accessible par le numéro d'urgence national de l'aide médicale urgente (D.6311-40). Le parcours cible décrit par l'Assurance maladie commence par l'appel au médecin traitant, « qui doit rester le médecin de référence », ou à un autre médecin de ville s'il n'est pas disponible4.
- Un assistant de régulation médicale décroche et qualifie l'appel (D.6311-33).
- La demande est orientée vers l'aide médicale urgente, ou vers la régulation de médecine ambulatoire lorsqu'elle relève de soins non programmés. Les outils « intègrent la possibilité de réorientation secondaire instantanée » entre les deux (D.6311-33).
- Un opérateur de soins non programmés peut intervenir. Le premier décroché reste assuré par un ARM ; l'appel peut ensuite être transféré à un OSNP qui réalise un premier interrogatoire type (charte, p. 11).
- Le régulateur de médecine ambulatoire décide. Il peut donner des conseils médicaux, orienter vers une consultation, une prise en charge à domicile ou une téléconsultation, vers un infirmier, un pharmacien, une admission directe en établissement ou une structure des urgences. Pour une consultation, il s'assure de « l'indisponibilité du médecin traitant du patient » (D.6311-37).
- Le rendez-vous passe par la plateforme. L'orientation vers une consultation est assurée au moyen de la plateforme numérique, qui recense les professionnels pouvant recevoir des patients et leurs plages, et qui assure le suivi du rendez-vous grâce aux données du logiciel d'agenda (D.6311-38).
La suite dépend de l'appel. Dans les vingt premiers SAS, 61 % des appels ont donné lieu à un simple avis médical7 ; l'IGAS écrit que « plus d'un appel sur deux au SAS est résolu par un conseil médical et n'entraîne pas d'orientation immédiate vers un médecin »6.
Aux heures du SAS, et la nuit
Le décret confie au SAS les demandes formulées « en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire ». La circulaire du 29 mai 2026 situe les horaires du SAS « en journée de 8h à 20h et le samedi de 8h à midi, hors week-ends et jours fériés » (annexe 1)13. La charte écrit que le SAS et la PDSA « sont complémentaires pour apporter une réponse continue aux besoins de soins non programmés 24H/24H »4. Une page de la CPAM de la Haute-Corse, de juin 2026, décrit le SAS comme « accessible via le 15 et disponible 24h/24 et 7j/7 »5 : la continuité tient à la complémentarité des deux dispositifs, le SAS en journée et la régulation de la PDSA aux heures de garde.
Ce que le SAS change au quotidien pour un médecin
L'impact du SAS sur l'exercice quotidien est peu mesuré. Aucune des sources lues ne chiffre la part des patients adressés par le SAS dans l'activité d'un généraliste, ni le temps qu'il y consacre. Ce qui est écrit, et ce qui est rapporté par les acteurs, se lit en cinq points.
Un créneau déclaré, pas un créneau réservé
Le SAS repose sur des médecins effecteurs volontaires, qui déclarent des disponibilités. Une FAQ de l'ARS de la Martinique, de septembre 2024, précise que « ces créneaux ne sont pas réservés au SAS : ce ne sont donc pas des heures supplémentaires », et que « choisir de participer au service d'accès aux soins relève d'un choix d'organisation, sans garantie que le SAS mobilisera le médecin libéral effecteur »10. Le Collège de la médecine générale écrit que le SAS « ne remplace pas l'organisation des médecins dans leurs cabinets ou sur leur territoire »11.
Ce que cela rapporte
- 15 € pour un patient adressé par le médecin régulateur du SAS, pris en charge dans les 48 heures par un médecin qui n'est pas son médecin traitant, dans la limite de 20 par semaine et par médecin.
- 5 € de plus entre 19 h et 21 h, sur demande de la régulation du SAS, pour un patient hors patientèle médecin traitant, soit 20 € au total.
- 10 € pour une visite à domicile dans les 24 heures suivant l'appel de la régulation du SAS, depuis le 1er janvier 2026.
- 1 000 € par an de forfait de participation, depuis le 1er janvier 2026. Il suppose d'exercer dans un département où le SAS est opérationnel, de s'inscrire sur la plateforme, et de rendre visible tout ou partie de son agenda dans l'interface de prise de rendez-vous du SAS ou de participer à une organisation territoriale validée par le SAS du département. À titre exceptionnel, deux heures de disponibilités hebdomadaires dans l'agenda SAS suffisent.
- 100 € de l'heure pour un médecin régulateur, selon la Cour des comptes, qui renvoie à un règlement arbitral du 28 avril 20237.
Ces montants viennent des pages de l'Assurance maladie5. L'objectif de la majoration de 5 € est écrit : « pour accompagner la transition entre le SAS et la PDSA et valoriser les médecins qui ouvriraient des créneaux supplémentaires en fin de leur journée pour prendre en charge des soins non programmés et ainsi limiter le report sur les horaires de PDSA ». Le plafond de 20 majorations par semaine a été expliqué par l'ARS de la Martinique : « limiter au minimum le risque de dévoiement du dispositif »10.
Ce que cela produit dans l'agenda
L'ARS Nouvelle-Aquitaine publie des chiffres départementaux. À fin février 2026, 1 890 médecins généralistes de la région avaient déclaré participer au SAS, soit 33,2 % des médecins installés, et 36 410 rendez-vous avaient été pris en ville depuis le lancement, dont 95 % le jour même pour les patients ayant composé le 15. En février 2026, 3 884 rendez-vous ont été pris dans les onze territoires qui les renseignent, où 1 743 médecins sont inscrits : un peu plus de deux rendez-vous par inscrit sur le mois en moyenne, de 144 rendez-vous pour 117 inscrits dans les Landes à 1 714 pour 728 en Gironde10. Cette moyenne ne dit rien de la répartition entre médecins.
Les retours rapportés par le CNOM en 2025 vont dans le même sens : « Certains effecteurs signalent également un faible nombre de sollicitations ou des rendez-vous non honorés par les patients ». En Loire-Atlantique, dans les zones sous-médicalisées, les médecins « peinent à dégager du temps pour les soins non programmés en dehors de leur patientèle »8. Le rendez-vous non honoré est décrit ailleurs : des patients à qui un créneau a été proposé « sollicitent directement le centre de soins non programmés, obtiennent un rendez-vous plus rapidement et ne se présentent pas au rendez-vous initialement fixé »9. La Cour des comptes y voit « un facteur de désengagement des professionnels de ville »7. Aucune statistique de taux de non-venue n'a été trouvée.
Ce que cela produit sur la garde
En 2021, dans les départements impliqués dans la mise en œuvre du SAS, 48 % ont déclaré avoir constaté une augmentation de l'activité aux horaires de PDSA. Le conseil départemental du Rhône expliquait : « Du fait du manque de disponibilité des effecteurs, nous proposons aux patients des créneaux en fin de journée en MMG, ce qui a pour conséquences d'emboliser la PDSA ». Cette donnée est déclarative et porte sur 22 conseils départementaux de 13 régions engagés dans l'expérimentation8.
Les freins déclarés
Le CNOM relevait en 2021 une rémunération « non conforme à leurs attentes » dans plusieurs régions, et des médecins qui ne se sentent « pas assez protégés juridiquement » et souhaiteraient « bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public »8. La mission nationale de décembre 2023 note que les interopérabilités entre la plateforme et les agendas utilisés en ville « sont mises en service trop lentement, imposant des fonctionnements organisationnels parfois très précaires »9. En 2025, dans les départements où le CNOM juge le fonctionnement du SAS insatisfaisant, les difficultés proviennent d'abord d'« un nombre insuffisant de médecins régulateurs », en Dordogne, dans le Doubs et dans le Maine-et-Loire8.
Pour un centre de santé ou une MSP
Les textes ouvrent la régulation aux médecins salariés d'un centre de santé (D.6311-36), permettent d'orienter vers une consultation « au sein d'une structure d'exercice coordonnée » (D.6311-37) et prévoient que la plateforme mette à disposition les coordonnées de « toutes les structures d'exercice coordonné et communautés professionnelles territoriales de santé » et leurs plages (D.6311-38)1.
La pratique décrite est plus étroite. L'IGAS écrit que « les praticiens doivent s'inscrire individuellement sur la plateforme numérique du SAS et indiquer leurs plages de disponibilité. Cette plateforme ne permet pas d'intégrer les structures ». Elle ajoute que la coopération entre les centres de soins non programmés et le SAS « n'est pas systématique »6. Un médecin d'un centre de santé qui souhaite recevoir des patients adressés par le SAS s'inscrit donc pour son compte. Pour le forfait de 1 000 €, la condition d'agenda peut aussi être remplie par la participation à « une organisation territoriale validée par le SAS du département »5.
Trois questions d'organisation
- Quels médecins de la structure sont inscrits sur la plateforme, avec quelles plages, et comment ces plages suivent-elles l'agenda réel de la structure ?
- Comment la structure sait-elle qu'un patient lui est adressé par le SAS, et à quelle heure ?
- Comment sépare-t-elle, dans ses données, les patients du SAS, ceux de la CPTS, ceux de la garde et sa patientèle habituelle ?
SAS, PDSA et CPTS
Avec la PDSA
Le SAS prend en charge les demandes formulées en dehors des horaires de la PDSA. La Cour des comptes note que les deux dispositifs « ont vocation à se rapprocher », et que des SAS peinent à recruter des médecins volontaires alors que certaines lignes de garde ne sont pas assurées en nuit profonde7. La circulaire du 29 mai 2026 prévoit que la régulation de la PDSA puisse utiliser la plateforme du SAS pour une prise de rendez-vous en ville sous 48 heures aux horaires du SAS3. Les différences d'horaires, de régulation et de rémunération sont détaillées dans une analyse dédiée.
Avec les CPTS
L'accord conventionnel des CPTS prévoit qu'elles participent « à l'organisation du service d'accès aux soins et à son pilotage ». Pour la Cour des comptes, elles « jouent bien souvent un rôle de premier plan dans la préfiguration des services d'accès aux soins »7, et l'IGAS note que l'articulation reste variable6. Le détail figure dans l'analyse consacrée aux CPTS.
Un bilan encore partiel
La couverture est quasi complète. L'Assurance maladie, à partir de données du ministère et de l'Insee, indique que le SAS couvrait 98,5 % de la population fin 2025, contre 96,5 % un an plus tôt, et 98,5 % au 30 juin 20265.
L'effet est moins documenté. La Cour des comptes écrit en novembre 2024 que « l'effet de la mise en place des Sas sur la réduction des flux aux urgences est difficile à apprécier » et que « le suivi de l'activité des Sas, comme de celle des Samu, n'est pas à la hauteur des enjeux ». Elle juge aussi que le décret de 2024 a « renoncé à imposer l'utilisation de la plate-forme numérique unifiée »7. L'IGAS décrit une organisation du SAS « peu lisible et peu connue des usagers », et recommande une campagne grand public6. La circulaire de mai 2026 relève de cette logique : elle s'appuie sur une communication nationale et fait du SAS la porte d'entrée, à condition que la régulation absorbe le surcroît d'appels.
Les volumes d'appels et la répartition complète des réponses du SAS n'ont pas été trouvés dans les sources publiques lues.
Sources et questions fréquentes
Les chiffres et citations de cette page ont été vérifiés le 31 octobre 2026 dans les documents ci-dessous. Les numéros de page renvoient à la pagination de chaque document.
- Code de la santé publique, articles L.6311-3, D.6311-33 à D.6311-40 (décret n° 2024-541 du 14 juin 2024, JORF du 15 juin 2024), D.6311-36 modifié par le décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026, et article L.4393-20. L.6311-3 · Décret 2024-541 · Décret 2026-22
- Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du service d'accès aux soins », JORF du 22 mars 2022. Décret
- Ministère de la santé, DGOS et DGS. Circulaire n° DGOS/AS3/DGS/2026/66 du 29 mai 2026 relative à la préparation du système de santé afin de garantir l'accès aux soins non programmés et de médecine d'urgence durant l'été 2026. Voir p. 2-4 (trois exigences), annexe 1, p. 2-3 (SAS, communication, continuité des soins) et annexe 4 (régulation de l'accès aux urgences). Document non opposable, d'application immédiate. PDF
- Assurance maladie et partenaires conventionnels. Charte de bonnes pratiques de la régulation médicale libérale pour les soins non programmés, publiée le 12 janvier 2026. Voir p. 2-3 (parcours, définition du SAS, lien avec la PDSA), p. 4 (régulateur) et p. 11 (OSNP). PDF
- Assurance maladie (ameli.fr) : La prise en charge des soins non programmés (17 février 2026) · Des missions spécifiques valorisées (17 mars 2026) · Observatoire de l'accès aux soins (22 octobre 2026) · CPAM de la Haute-Corse (16 juin 2026).
- IGAS. Évaluation des centres de soins non programmés : mieux structurer l'offre, rapport n° 2025-050R, octobre 2025. Voir p. 13-14 (SAS, parcours, CPTS), p. 21 (conseil sans orientation), p. 43 (plateforme) et p. 44 (lisibilité). PDF · Notre analyse
- Cour des comptes. L'accueil et le traitement des urgences à l'hôpital, novembre 2024. Voir p. 35-37 (SAS, CPTS, évaluation, rémunération, PDSA). PDF
- Conseil national de l'Ordre des médecins. Enquête sur la PDSA en médecine générale, éditions du 31 décembre 2021 (p. 56-57 et 59) page et du 31 décembre 2025 (p. 57-59) PDF.
- Mission nationale d'accompagnement à la généralisation des SAS, décembre 2023. Voir p. 21 (non-venue des patients) et p. 43 (interopérabilité des agendas). PDF
- Agences régionales de santé : Martinique, SAS : le vrai/faux, version de septembre 2024, p. 1-2 PDF ; Nouvelle-Aquitaine, page « Service d'accès aux soins (SAS) », chiffres à fin février 2026 page ; Provence-Alpes-Côte d'Azur, 12 juin 2026 page ; Auvergne-Rhône-Alpes, 19 juin 2026 page.
- Collège de la médecine générale. Soins non programmés en médecine générale sur les horaires et la continuité des soins, synthèse d'atelier, mai 2025, p. 3. PDF
- ICI (France Bleu), d'après franceinfo, 5 juin 2026. Appels au 15, lits d'hôpitaux : le ministère de la Santé annonce des mesures pour désengorger les urgences cet été. Article
- Analyses Ma Plateforme Santé : PDSA, SAS et soins non programmés, CPTS, rapport IGAS 2025, médecine de l'imprévu.
Qu'est-ce que le SAS ?
Le service d'accès aux soins (SAS) est une régulation médicale commune, joignable par le numéro d'urgence national, le 15. Selon l'article L.6311-3 du code de la santé publique, il a pour objet « d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état ». Il associe le service d'aide médicale urgente et une régulation de médecine ambulatoire, est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé, et est accessible gratuitement.
Comment se déroule un appel au SAS ?
Un assistant de régulation médicale décroche et qualifie chaque appel. La demande est ensuite prise en charge par le service d'aide médicale urgente, ou par la régulation de médecine ambulatoire lorsqu'elle relève de soins non programmés. Le régulateur de médecine ambulatoire peut donner des conseils médicaux, aller jusqu'à une prescription limitée et non renouvelable, ou orienter vers une consultation, une téléconsultation, un infirmier, un pharmacien, une admission directe ou les urgences. Pour une consultation, l'orientation passe par la plateforme numérique du SAS, après s'être assuré de l'indisponibilité du médecin traitant.
Quand appeler le 15 plutôt que son médecin traitant ?
La circulaire du 29 mai 2026 demande aux agences régionales de santé de valoriser un parcours en trois temps : appeler prioritairement son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible ou si l'on n'en a pas, consulter la cartographie nationale des lieux de soins ; si l'on ne trouve pas d'offre de soins non programmés disponible, appeler le 15 avant de se déplacer aux urgences. Cette circulaire s'adresse aux ARS pour leur communication grand public et n'est pas opposable. En cas d'urgence vitale, il faut appeler le 15 sans attendre.
Le SAS fonctionne-t-il 24 heures sur 24 ?
L'article D.6311-33 du code de la santé publique confie au SAS la régulation des demandes formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Selon la charte de bonnes pratiques de la régulation, le SAS et la PDSA sont complémentaires pour apporter une réponse continue aux besoins de soins non programmés 24 heures sur 24. La circulaire du 29 mai 2026 situe les horaires du SAS en journée, de 8 h à 20 h, et le samedi de 8 h à midi, hors week-ends et jours fériés. Les horaires exacts de la PDSA varient selon le cahier des charges de chaque région.
Comment un médecin participe-t-il au SAS et comment est-il rémunéré ?
Un médecin effecteur s'inscrit individuellement sur la plateforme numérique du SAS et y déclare ses plages de disponibilité ; ces créneaux ne sont pas réservés au SAS. L'Assurance maladie prévoit une majoration de 15 euros pour un patient adressé par le médecin régulateur du SAS, hors patientèle médecin traitant, pris en charge dans les 48 heures, dans la limite de 20 par semaine et par médecin, une majoration supplémentaire de 5 euros entre 19 h et 21 h, une majoration de 10 euros pour une visite à domicile dans les 24 heures depuis le 1er janvier 2026, et un forfait annuel de 1 000 euros depuis le 1er janvier 2026, sous conditions.
Le SAS remplace-t-il le médecin traitant ?
Non. Le Collège de la médecine générale écrit que le SAS « ne remplace pas l'organisation des médecins dans leurs cabinets ou sur leur territoire » et qu'il « vient en complément pour assurer un accès aux Soins Non Programmés quand le médecin généraliste traitant n'est pas disponible ». Le régulateur ne peut orienter vers une consultation qu'après s'être assuré de l'indisponibilité du médecin traitant, et le parcours donné au public commence par l'appel au médecin traitant.