CPTS : définition, missions, financement, et rôle dans les soins non programmés
Une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) est une association de professionnels de santé d'un même territoire, qui s'organisent à leur initiative autour d'un projet de santé transmis à l'agence régionale de santé. Ce n'est pas une structure de soins : c'est un échelon de coordination, financé par un accord conventionnel avec l'Assurance maladie. Cette page décrit ce que les textes disent de sa définition, de ses missions, de son financement et de sa place dans les soins non programmés, le service d'accès aux soins (SAS) et la permanence des soins ambulatoires (PDSA), puis ce que cela demande aux médecins et aux centres de santé de ville.
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L'essentiel en cinq points
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Une association de professionnels, pas une structure de soins
L'article L.1434-12 du code de la santé publique permet à des professionnels de santé de se constituer en CPTS autour d'un projet de santé transmis à l'ARS, sous la forme d'une association. La Cour des comptes écrit que les CPTS « ne sont pas des structures de soins ».
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Quatre missions socles, deux missions complémentaires
L'accord conventionnel les énumère : l'accès aux soins, dont l'accès à un médecin traitant et aux soins non programmés, les parcours pluriprofessionnels, la prévention et la réponse aux crises sanitaires graves ; puis la qualité et l'accompagnement des professionnels.
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Un financement par mission, modulé par la taille
De 50 000 à 90 000 € par an pour le fonctionnement, plus un volet fixe et un volet variable par mission. Le total possible va de 287 500 à 580 000 € selon la taille. L'Assurance maladie indique 121 millions d'euros versés en 2023.
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Un rôle écrit dans le SAS, pas de rôle légal dans la PDSA
L'avenant n° 2 prévoit que la CPTS « participe à l'organisation du service d'accès aux soins et à son pilotage ». Les articles du code de la santé publique sur la PDSA lus pour cette analyse ne citent pas les CPTS ; dans les cahiers des charges, elles portent parfois un lieu de garde.
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Un dispositif peu évalué, en cours de renégociation
Le Sénat écrit que l'apport effectif des CPTS « n'a jamais été réellement mesuré au niveau national ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 impose d'ouvrir une négociation d'avenant sur leur soutien aux structures du réseau France santé.
Définition et base légale
L'article L.1434-12 du code de la santé publique dispose que des professionnels de santé « peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé ». Ses membres formalisent un projet de santé, qu'ils transmettent à l'ARS. Ce projet est réputé validé, sauf opposition du directeur général de l'ARS dans un délai de deux mois, fondée sur le non-respect des objectifs du projet régional de santé ou sur la pertinence du territoire d'action1.
Le texte a une histoire courte. Créé par la loi du 26 janvier 2016, il permettait à l'ARS de prendre elle-même les initiatives nécessaires à défaut d'initiative des professionnels. La loi du 24 juillet 2019 a supprimé cette possibilité et introduit la validation tacite du projet de santé sous deux mois. Les services de prévention et de santé au travail, puis la santé scolaire, ont été ajoutés ensuite parmi les acteurs possibles1.
CPTS : l'association de professionnels d'un territoire.
Projet de santé : le document transmis à l'ARS, qui fixe les objectifs.
ACI : l'accord conventionnel interprofessionnel, qui définit les missions et
le financement.
Contrat tripartite : le contrat conclu entre la CPTS, l'ARS et la caisse
d'assurance maladie.
Trois articles complètent ce cadre. L'article L.1434-12-1 impose depuis le 13 mai 2021 la forme associative (loi du 1er juillet 1901, ou droit local en Alsace-Moselle). L'article L.1434-12-2 prévoit qu'une CPTS peut être appelée, par une convention conclue avec l'ARS et la caisse primaire d'assurance maladie, à assurer une ou plusieurs missions de service public. L'article D.1434-44 plafonne ce qu'un membre peut percevoir de la communauté, en indemnités ou en rémunérations, sur une année civile : la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale1.
À quoi sert une CPTS
L'accord conventionnel distingue deux niveaux de coordination. D'une part, « la coordination clinique de proximité centrée sur le patient », dont les vecteurs peuvent être des maisons de santé pluriprofessionnelles, des centres de santé ou des équipes de soins primaires. D'autre part, « la coordination à l'échelle des territoires », qui est l'objet des CPTS2.
La Cour des comptes en tire une lecture précise. Les missions des CPTS « sont très larges mais, sauf exceptions, elles n'agissent pas directement » : elles « constituent plutôt un échelon de coordination », qui apporte souvent un appui aux maisons de santé ou aux équipes de soins primaires4.
Les membres sont décrits par l'accord, à l'article sur le contrat tripartite : professionnels de santé libéraux, maisons de santé pluriprofessionnelles, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, centres de santé, établissements sanitaires et médico-sociaux, services de santé et services sociaux. Le contrat est conclu pour cinq ans au plus, dans la limite de la durée de validité de l'accord2.
Les six missions
L'ACI « définit quatre missions obligatoires (socles) et deux missions complémentaires (option) ». Le code de la santé publique liste lui aussi six missions de service public, dans un ordre différent et sans distinguer socles et options : cette distinction vient de l'accord12.
| Mission | Statut | Ce que dit l'accord |
|---|---|---|
| Accès aux soins | Socle | Deux actions : « faciliter l'accès à un médecin traitant et améliorer l'accès à des soins non programmés » (art. 5.1.1, p. 9). |
| Parcours pluriprofessionnels | Socle | « L'organisation de parcours pluri professionnels autour du patient » (art. 5.1.2). |
| Prévention | Socle | « Le développement des actions territoriales de prévention » (art. 5.1.3). |
| Crises sanitaires graves | Socle | « La mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves » (art. 5.1.4), ajoutée par l'avenant n° 2, entré en vigueur le 31 mars 2022. |
| Qualité et pertinence des soins | Complémentaire | La mission « en faveur de l'amélioration de la qualité et de l'efficience des prises en charge » (p. 14). |
| Accompagnement des professionnels | Complémentaire | La mission « en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé, notamment des jeunes diplômés » (p. 14). |
Sources : ACI, version consolidée intégrant l'avenant n° 2, art. 52 ; Sénat, p. 323 ; code de la santé publique, art. L.1434-12-21.
Le financement
L'accord finance les CPTS par un volet fixe, selon les moyens déployés, et un volet variable, selon les résultats atteints, modulés par la taille de la communauté : moins de 40 000 habitants pour la taille 1, de 40 000 à 80 000 pour la taille 2, de 80 000 à 175 000 pour la taille 3, plus de 175 000 pour la taille 42.
| Montant annuel | Taille 1 | Taille 2 | Taille 3 | Taille 4 |
|---|---|---|---|---|
| Fonctionnement | 50 000 € | 60 000 € | 75 000 € | 90 000 € |
| Accès aux soins | 80 000 € | 100 000 € | 125 000 € | 155 000 € |
| Parcours pluriprofessionnels | 50 000 € | 70 000 € | 90 000 € | 100 000 € |
| Prévention | 20 000 € | 30 000 € | 35 000 € | 40 000 € |
| Crises sanitaires graves, première année | 62 500 € | 87 500 € | 112 500 € | 125 000 € |
| Qualité et pertinence, complémentaire | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € | 40 000 € |
| Accompagnement des professionnels, complémentaire | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € |
| Financement total possible | 287 500 € | 382 500 € | 487 500 € | 580 000 € |
Source : ACI, art. 8, p. 21-232. Les montants des missions additionnent le volet fixe et le volet variable à 100 % d'atteinte. Le total tient compte du volet fixe de la mission crises (première rédaction du plan) et du volet variable en cas de survenue d'une crise. Les communautés de taille 4 d'au moins cent membres bénéficient d'une majoration de 10 %. Pour les communautés adhérentes avant le 30 septembre 2022, un financement additionnel du fonctionnement de 37 500 à 67 500 € était prévu.
Ces montants sont des plafonds conventionnels, pas des sommes versées. Selon la Cour des comptes, 105,8 millions d'euros ont été versés en 20224. L'Assurance maladie indique au Sénat que ce montant s'élève à 121 millions d'euros en 2023 pour les 508 CPTS alors signataires, soit 240 000 € en moyenne, et que le maximum prévu pour les 700 signataires au 31 mai 2025 est de 254 millions d'euros par an si la part variable était intégralement versée3.
Dans les soins non programmés et le SAS
Une mission d'accès aux soins
Pour les soins non programmés, la CPTS propose, selon l'accord, « une organisation visant à permettre la prise en charge le jour-même ou dans les 48 heures de la demande non programmée d'un patient du territoire ». Parmi les indicateurs de suivi figurent le nombre de médecins participant au SAS et le nombre de demandes du SAS ayant abouti à un rendez-vous par la CPTS. Les outils numériques financés incluent un « agenda partagé pour l'organisation des soins non programmés »2.
Un rôle écrit dans le SAS
L'avenant n° 2 écrit que la communauté « participe à l'organisation du service d'accès aux soins et à son pilotage, à côté des autres acteurs du territoire ». Elle définit avec la régulation du SAS « les modalités de leur collaboration pour organiser la réponse aux demandes de soins en provenance du SAS », avec des personnes contacts, des modalités de réponse, une liste de professionnels et des structures organisées2. Le décret du 14 juin 2024 sur le SAS prévoit de son côté que la plateforme numérique mette à disposition « les coordonnées de toutes les structures d'exercice coordonné et communautés professionnelles territoriales de santé, ainsi que les plages de disponibilités qu'elles ont déclarées » (article D.6311-38)1. Le fonctionnement du SAS est décrit dans une analyse dédiée.
Les évaluations décrivent un rôle plus inégal. Pour la Cour des comptes, « de nombreuses CPTS se sont engagées dans l'organisation et la régulation de l'accès aux soins non programmés » et jouent « un rôle de premier plan dans la préfiguration des services d'accès aux soins » : elles recensent les médecins volontaires et planifient les rendez-vous5. L'IGAS relève que l'articulation avec les CPTS « demeure variable » : des organisations parallèles peuvent exister entre CPTS et SAS, tandis que des régions ont complètement intégré les deux7. Selon le CNOM, la plateforme du SAS est jugée mal adaptée à l'organisation locale dans certains départements, « notamment parce qu'elle n'intègre pas les CPTS »6.
Ce qu'en dit la circulaire du 29 mai 2026
La circulaire du 29 mai 2026 sur l'été 2026 fait du SAS « la clé de voûte » de l'orientation des patients avant les urgences. Elle demande aux ARS de réunir sans délai les conseils départementaux de l'Ordre, les unions régionales des professionnels de santé, les CPTS et les associations de PDSA pour établir une cartographie des risques et un plan de couverture estivale, et d'« encourager l'organisation territoriale via les CPTS ainsi que les maisons et centres de santé, pour proposer des solutions visibles aux patients (créneaux rapides, consultations dédiées et relais pendant les congés) ». Cette circulaire n'est pas opposable9.
Dans la PDSA
Les articles du code de la santé publique sur la PDSA qui ont été lus pour cette analyse (L.6314 et R.6315) ne mentionnent pas les CPTS. L'IGAS décrit la PDSA comme une mission de service public assurée par les médecins généralistes libéraux et les médecins salariés des centres de santé7.
Le CNOM recense 835 CPTS « en fonctionnement ou en projet, poursuivant des missions hétérogènes pouvant inclure, ou non, la gestion de la PDSA » (chiffre de la fédération au 14 juin 2024). Selon les conseils départementaux de l'Ordre, elles participaient à l'organisation de la PDSA dans 14 % des départements en 2025. Les modalités citées sont la participation au tableau de garde (Allier), aux discussions sur les secteurs de garde (Aveyron, Landes) et à la création de maisons médicales de garde (Doubs, Haute-Garonne, Bas-Rhin, Hérault)6.
Dans les cahiers des charges régionaux lus, aucune CPTS n'est désignée comme responsable de la PDSA. Elles y apparaissent de quatre manières8 :
- Un repère territorial. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, « la sectorisation tient compte des territoires des CPTS » et l'instance de concertation régionale compte des représentants des CPTS. En Corse, les territoires de projet des CPTS sont ceux retenus pour les soins non programmés, « indissociables de la PDSA ».
- Un relais d'information. En Centre-Val de Loire, les CPTS « peuvent être un relai pour sensibiliser les médecins généralistes et la population » à la réponse aux soins non programmés.
- Un porteur de lieu de garde. En Île-de-France, une maison médicale de garde adossée aux urgences de Nemours est « portée par la CPTS Sud 77 ».
- Une offre de jour qui allège la garde. Dans le Cantal, le projet de santé d'une CPTS doit proposer une consultation de soins non programmés en journée, « permettant de prévenir les sollicitations en période PDSA ».
Ce que cela demande à un médecin, un centre de santé, une MSP
Une adhésion volontaire, inégale
L'adhésion repose sur le volontariat. En 2024, la Cour des comptes relevait que « seuls 30 % des professionnels concernés ont adhéré à une CPTS » et que seuls 25 % des adhérents seraient activement impliqués4. D'après l'Assurance maladie, 25 % des médecins généralistes sont identifiés comme adhérents, contre 9,5 % des masseurs-kinésithérapeutes, 6 % des gynécologues et 0,3 % des chirurgiens-dentistes libéraux, avec des données dont la caisse souligne la fragilité3.
Un centre de santé ou une MSP comme membre
L'article L.6323-1-6 du code de la santé publique prévoit que « les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé ». L'accord cite les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé parmi les membres que la liste annexée au contrat peut comprendre12. La CPTS elle-même doit être une association : une structure peut en être adhérente, pas se confondre avec elle.
Trois questions d'organisation
- Quels professionnels de la structure sont membres de la CPTS, et sous quel statut de rémunération, sachant que le plafond annuel de la sécurité sociale s'applique aux sommes perçues ?
- Comment la structure sait-elle ce que la CPTS organise sur le territoire : plages, agenda partagé, liste de professionnels répondant au SAS ?
- Comment sépare-t-elle, dans ses données, les patients adressés par la CPTS, ceux adressés par le SAS et ceux de sa patientèle habituelle ?
Un dispositif encore en construction
Le Sénat écrit que « l'apport effectif des CPTS n'a jamais été réellement mesuré au niveau national » et que les auditions ont fait ressortir le risque d'un déploiement « à marche forcée » et de « coquilles vides ». Il demande que les travaux en vue du prochain accord soient l'occasion de revoir le périmètre des missions et leur financement3.
L'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 impose au directeur général de l'Assurance maladie d'engager, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, des négociations en vue d'un avenant à l'accord « afin de prévoir les modalités de soutien de ces communautés aux structures du réseau France santé »11. Selon la presse professionnelle du 5 octobre 2026, les négociations « devraient démarrer cet automne, dès réception de la lettre de cadrage »11. La circulaire du 16 juin 2026 sur le réseau France santé liste comme structures éligibles les maisons de santé, les centres de santé médicaux ou polyvalents, les cabinets libéraux et les équipes de soins primaires : les CPTS n'y sont citées que comme dispositif avec lequel s'articuler10.
Les chiffres de couverture varient selon le périmètre. Au 10 mai 2026, la Fédération des CPTS en recense 852, soit une couverture nationale de 93,2 % ; 757 ont signé l'accord et couvrent 87 % de la population. Ce sont des chiffres de fédération, relayés par la presse professionnelle11.
Sources et questions fréquentes
Les chiffres et citations de cette page ont été vérifiés le 31 octobre 2026 dans les documents ci-dessous. Les numéros de page renvoient à la pagination de chaque document.
- Code de la santé publique, articles L.1434-12 (version en vigueur depuis le 29 décembre 2023), L.1434-12-1, L.1434-12-2, L.6323-1-6, D.1434-44 et D.6311-38 (décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 sur le service d'accès aux soins). L.1434-12 · Décret 2024-541
- Assurance maladie et partenaires conventionnels. Accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des CPTS, du 20 juin 2019 (arrêté d'approbation du 21 août 2019), avenant n° 1 du 23 mars 2020, avenant n° 2 du 20 décembre 2021 (en vigueur le 31 mars 2022), version consolidée de 72 pages. Voir p. 2 (deux niveaux de coordination), p. 8 (membres, contrat tripartite), p. 9-14 (missions), p. 10 (SAS), p. 18 et 20 (outils et indicateurs), p. 21-23 (financement). PDF
- Sénat, mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Rapport d'information n° 32 (2025-2026) sur les communautés professionnelles territoriales de santé, 15 octobre 2025. Voir p. 6 (mesure de l'apport), p. 18-19 (nombre et couverture), p. 21-22 (déploiement et adhésion), p. 25 et 27 (financements), p. 32-33 (missions et prochain accord). PDF
- Cour des comptes. L'organisation territoriale des soins de premier recours, rapport public thématique, mai 2024. Voir p. 56 (échelon de coordination), p. 72 (pas des structures de soins, financements) et p. 74 (adhésion). PDF
- Cour des comptes. L'accueil et le traitement des urgences à l'hôpital, novembre 2024. Voir p. 35 (rôle des CPTS en amont des urgences). Rapport
- Conseil national de l'Ordre des médecins. Enquête « État des lieux de la permanence des soins en médecine générale au 31 décembre 2025 ». Voir p. 59 (plateforme du SAS) et p. 73 (CPTS). PDF
- IGAS. Évaluation des centres de soins non programmés : mieux structurer l'offre, rapport n° 2025-050R, octobre 2025. Voir p. 14 (PDSA, articulation CPTS et SAS). PDF · Notre analyse
- Cahiers des charges régionaux de la PDSA : Provence-Alpes-Côte d'Azur, 2026, p. 8 et 18 (PDF) ; Corse, version du 30 juillet 2026, p. 19 (PDF) ; Centre-Val de Loire, 2019, p. 15 (PDF) ; Île-de-France, 2026-2029, p. 37 (PDF) ; Auvergne-Rhône-Alpes, arrêté 2021-19-0287, p. 39 du cahier (recueil). Notre analyse de la PDSA
- Ministère de la santé, DGOS et DGS. Circulaire n° DGOS/AS3/DGS/2026/66 du 29 mai 2026 relative à la préparation du système de santé afin de garantir l'accès aux soins non programmés et de médecine d'urgence durant l'été 2026. Voir p. 2 (SAS, clé de voûte) et p. 4 (CPTS). Document non opposable, d'application immédiate. PDF
- Circulaire interministérielle n° DGOS/SDAS/AS2/DGCL/SDCAT/C3/2026/86 du 16 juin 2026 relative au déploiement et au financement du réseau France santé. PDF · Notre analyse
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 63, III (Journal officiel du 31 décembre 2025). Presse professionnelle, sources de fédération et de presse : Concours Pluripro, 12 mai 2026 (chiffres de la Fédération des CPTS) · Concours Pluripro, 5 octobre 2026 (calendrier de négociation).
- Analyses Ma Plateforme Santé : PDSA, SAS et soins non programmés, rapport IGAS 2025, réseau France Santé, organiser les soins non programmés en cabinet et en MSP.
Qu'est-ce qu'une CPTS ?
Une communauté professionnelle territoriale de santé est une association de professionnels de santé d'un même territoire qui décident de s'organiser ensemble et formalisent un projet de santé, transmis à l'agence régionale de santé (article L.1434-12 du code de la santé publique). Elle peut associer des professionnels libéraux, des maisons et des centres de santé, des établissements et des acteurs médico-sociaux et sociaux. Elle n'est pas une structure de soins : la Cour des comptes la décrit comme un échelon de coordination.
Quelles sont les missions d'une CPTS ?
L'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) définit quatre missions obligatoires, dites socles, et deux missions complémentaires. Les missions socles sont l'amélioration de l'accès aux soins (accès à un médecin traitant et aux soins non programmés), l'organisation de parcours pluriprofessionnels, les actions territoriales de prévention et la réponse aux crises sanitaires graves. Les missions complémentaires portent sur la qualité et la pertinence des soins et sur l'accompagnement des professionnels de santé. Le code de la santé publique liste les mêmes six missions de service public sans distinguer socles et options.
Comment une CPTS est-elle financée ?
Selon l'ACI, le financement de fonctionnement va de 50 000 à 90 000 euros par an selon la taille de la communauté, auquel s'ajoutent un volet fixe et un volet variable par mission. Le total possible, toutes missions comprises, va de 287 500 euros pour une communauté de moins de 40 000 habitants à 580 000 euros pour une communauté de plus de 175 000 habitants. L'Assurance maladie indique que 121 millions d'euros ont été versés en 2023 aux 508 CPTS alors signataires, soit 240 000 euros en moyenne.
Quel est le rôle des CPTS dans le SAS ?
L'avenant n° 2 à l'ACI prévoit que, dans sa mission sur les soins non programmés, la CPTS « participe à l'organisation du service d'accès aux soins et à son pilotage, à côté des autres acteurs du territoire », et définit avec la régulation du SAS les modalités de leur collaboration. Dans les faits, l'IGAS relève que l'articulation avec les CPTS demeure variable : des organisations parallèles peuvent exister entre CPTS et SAS, tandis que certaines régions ont complètement intégré les deux.
Un centre de santé ou une maison de santé peut-il être membre d'une CPTS ?
Oui. L'article L.6323-1-6 du code de la santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être membres d'une CPTS, et l'ACI cite les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé parmi les membres possibles. L'adhésion repose sur le volontariat. Un membre ne peut percevoir de la CPTS, en indemnités ou rémunérations, plus que le plafond annuel de la sécurité sociale sur une année civile.
Combien y a-t-il de CPTS en France ?
Au 31 mai 2025, la France comptait plus de 800 CPTS validées ou en cours de validation, dont 700 signataires de l'ACI, selon l'Assurance maladie citée par le Sénat. Les signataires couvraient alors 82 % de la population. Au 10 mai 2026, la Fédération des CPTS en recense 852, dont 757 signataires, pour une couverture nationale qu'elle chiffre à 93,2 % : ce dernier chiffre vient d'une fédération, pas d'une source publique.